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Comment établir un contrat de location ?
- Actualisé le vendredi 7 mars 2008
Selon la loi, le contrat de location, appelé 'bail', doit faire l'objet d'un écrit. Certes, un simple accord verbal entre le propriétaire et le locataire ne serait pas juridiquement nul, mais le locataire ne pourrait pas, par exemple, solliciter une aide au logement sans produire son bail.
Il peut néanmoins être valablement établi directement entre le propriétaire et le locataire "sous seing privé", sur l'un des nombreux imprimés diffusés par les associations de locataires ou de propriétaires bailleurs, ou vendus dans les librairies spécialisées.
Il peut également être établi avec l'aide d'un professionnel (agent immobilier, huissier) ou par un notaire. C'est souvent plus sûr.
Il doit être fait en autant d'exemplaires qu'il y a de signataires.
3 ou 6 ans
Sa durée minimale est normalement de trois ans si le propriétaire est un particulier et de six ans s'il s'agit d'une personne morale comme une société immobilière ou une compagnie d'assurances.
Toutefois, un particulier peut proposer un contrat d'une durée inférieure à trois ans, mais d'un an au moins, s'il est obligé de récupérer son logement pour des raisons professionnelles ou familiales, qui doivent être précisées dans le bail.
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