Charges locatives : toutes ne sont pas remboursables

Cas pratique : L’exception des accords collectifs sur les charges

Les faits

Mme B. habite dans la même résidence parisienne, constituée de plusieurs bâtiments, que ses bailleurs, les R. Aux fins d’améliorer la réception des émissions de télévision, les propriétaires de l’ensemble immobilier décident de son raccordement à un réseau câblé.

Les R. estiment pouvoir réclamer à Mme B. une participation aux frais. Dans leur esprit, il est évident que le câble va profiter à tous les occupants et qu’il est normal de réclamer à ces derniers une quote-part de la facture de branchement. Peu importe que Mme B. affirme ne pas souhaiter l’utiliser et refuse de raccorder son appartement au câble ; l’accès a été installé, elle doit payer sa part. Le débat s’envenime et la procédure prospérera jusqu’à la Cour de cassation.

La décision

Première vérification des magistrats : cette dépense est-elle mentionnée sur la liste des charges récupérables ? Non, elle n’y figure pas. Cependant, la loi qui régit les rapports locatifs a été modifiée en 1990, notamment pour tenir compte de l’arrivée du câble dans les grandes villes.

La réglementation autorise les bailleurs à demander aux locataires de régler leur quote-part d'entretien et de remplacement de l’installation. À une condition : que le locataire accepte de s’y raccorder ou qu’un accord collectif soit conclu avec les locataires de la résidence ou leurs représentants. Faute de quoi le bailleur n’est pas autorisé à réclamer une participation à la dépense. Cette démarche n’a pas été respectée dans la résidence des R. ; ils ne peuvent donc rien récupérer à ce titre.

Commentaire

Référence : Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 janvier 2002, pourvoi n° 99-17.042.