La protection accrue des locataires

Des dispositions de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 visent à faciliter l'accès au logement locatif. La liste des pièces justificatives qu'un bailleur ne peut demander aux candidats locataires a été établie. En font partie les attestations d'absence de crédits en cours ou encore les autorisations de prélèvement automatique.

Par ailleurs, la revalorisation du montant des aides au logement se fera chaque année en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).

La sélection de la caution

Lors de la signature du contrat, le bailleur ne peut pas refuser la garantie d'une personne qui réside à l'étranger ou n'a pas la nationalité française.

Cela afin d'améliorer la situation des étudiants étrangers dont la caution des parents, ressortissants d'un pays étranger ou résidant hors du territoire français, n'était pas toujours acceptée par le bailleur. Car, en cas d'impayé de loyer, la poursuite de la caution peut se révéler complexe pour le propriétaire. D'où quelques réticences…

Le recours du locataire

En cas de litige, l'affaire est de la compétence du tribunal d'instance.

Le candidat à qui la location a été refusée devra présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte (témoignages, conversation téléphonique…).

Mais c'est au bailleur d'apporter la preuve que son refus était justifié, notamment pour des motifs tenant à la gestion de son patrimoine.

Le juge pourra prescrire toutes les mesures qu'il estime utiles et, le cas échéant, ordonner le versement de dommages et intérêts au candidat locataire lésé.

Désormais, la victime peut également saisir la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) par courrier ou par l'intermédiaire d'un député ou d'un sénateur. Une association peut aussi épauler une victime et intervenir conjointement avec elle. La Halde a le pouvoir de procéder à une enquête.

Au cours de celle-ci, elle peut demander des explications à toute personne mise en cause, consulter des dossiers, faire des vérifications sur place avec l'accord des personnes concernées (dans l'entreprise par exemple). Selon les situations et la difficulté des dossiers, elle peut aider la victime à saisir les tribunaux compétents en l'assistant pour constituer son dossier ou favoriser un règlement amiable du litige.

La Halde peut ainsi proposer à l'auteur de faits discriminatoires une "transaction" consistant dans le paiement d'une amende, l'indemnisation de la victime ou encore l'affichage, la diffusion ou la publication d'un communiqué. L'auteur des faits dispose de 15 jours pour faire connaître sa décision. Soit il accepte de s'exécuter les mesures de réparation dans le délai indiqué par la Halde. Soit il refuse (ou ne respecte pas son engagement), auquel cas la Halde transmet son dossier au procureur de la République.