L'article 1er de la loi du 6 juillet 1989 affirmant le caractère fondamental du droit au logement s'est avéré insuffisant pour garantir l'accès de tous au logement. Qu'il s'agisse du parc privé ou du social, il est en effet fréquent qu'un candidat se voie refuser la location du logement sous des prétextes divers, dissimulant un motif lié à l'état de santé, l'ethnie ou la situation de famille d'une personne.

La sélection du locataire

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a pour objectif de mettre fin aux comportements discriminatoires en renforçant la protection du locataire avant la signature du contrat, en ce qui concerne sa propre sélection comme celle de la caution.

Le bailleur ne peut plus exiger, avant la signature du contrat de location, la présentation des documents suivants : carte d'assuré social, copie de relevé de comptes bancaires ou postaux, attestation de bonne tenue de compte, photographie d'identité (article 162 de la loi de modernisation sociale). Afin d'éviter la sélection sur le faciès, cette dernière interdiction devrait concerner tout document sur lequel figure une photo.

Le refus de louer ne doit pas être fondé sur l'état civil du locataire (nationalité, patronyme, appartenance supposée à une ethnie, une nation ou une religion déterminée), ses opinions politiques ou syndicales, son sexe, ses mœurs, son état de santé (article 158).