Accès au logement : discrimination interdite !
Accès au logement : discrimination interdite !
S'il est discriminatoire, le refus par un propriétaire de louer un logement peut désormais être porté devant les tribunaux.
L'article 1er de la loi du 6 juillet 1989 affirmant le caractère fondamental du droit au logement s'est avéré insuffisant pour garantir l'accès de tous au logement. Qu'il s'agisse du parc privé ou du social, il est en effet fréquent qu'un candidat se voie refuser la location du logement sous des prétextes divers, dissimulant un motif lié à l'état de santé, l'ethnie ou la situation de famille d'une personne.
La sélection du locataire
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a pour objectif de mettre fin aux comportements discriminatoires en renforçant la protection du locataire avant la signature du contrat, en ce qui concerne sa propre sélection comme celle de la caution.
Le bailleur ne peut plus exiger, avant la signature du contrat de location, la présentation des documents suivants : carte d'assuré social, copie de relevé de comptes bancaires ou postaux, attestation de bonne tenue de compte, photographie d'identité (article 162 de la loi de modernisation sociale). Afin d'éviter la sélection sur le faciès, cette dernière interdiction devrait concerner tout document sur lequel figure une photo.
Le refus de louer ne doit pas être fondé sur l'état civil du locataire (nationalité, patronyme, appartenance supposée à une ethnie, une nation ou une religion déterminée), ses opinions politiques ou syndicales, son sexe, ses mœurs, son état de santé (article 158).
La protection accrue des locataires
Des dispositions de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 visent à faciliter l'accès au logement locatif. La liste des pièces justificatives qu'un bailleur ne peut demander aux candidats locataires a été établie. En font partie les attestations d'absence de crédits en cours ou encore les autorisations de prélèvement automatique.
Par ailleurs, la revalorisation du montant des aides au logement se fera chaque année en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).Page suivante : La sélection de la caution
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Question à l'expert
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Chronique d'une mort annoncée ?
Allucinant, alors que s'il n'était pas les étrangers, qui sait la France ne serait-elle allemande aujourd'hui|
je trouve que les propriétaires et les agences abusent vraiment.
Dans mon cas, j'entame une thèse bien payée (1550 euros net par mois), j'ai un contrat CDD d';une durée de 3 ans, je recherche un T1 d'un budjet de 350 euros sur Nantes(pas la mort quoi) et je me fais bouler de partout parce que je n'ai pas un CDI (Contrat à durée incertaine^^). Il serait temps que tout ces ploucs de bailleurs comprennent qu'un CDD de 3 ans est plus sûr qu'un CDI modèle siège éjectable.
Marre d'être traitée comme une moins que rien parce que je vis avec mon temps (précarité, mobilité, flexibilité : c'est bien ça que l'on nous demande non?)
Il faut aussi se mettre à la place des propriétaires qui louent à des familles qui ne veulent pas louer à des familles susceptible de nuire à leur voisinages par leurs bruits,leurs insultes, leurs comportements, leurs dégradations, qui rendent invivables des quartiers qui étaient tranquilles !
Le propriétaire devrait avoir l'entière liberté de louer à qui bon lui semble.
C'est SON bien et pas le bien de l'état.
Je suis de l'avis à Germaine !
Il serais bien que chaque personnes qui attendent un logement depuis plusieurs années, et qu'il voient d'autre personne en avoir par piston, se réunissent afin de pouvoir porter plainte ensemble afin que cela cesse !