Mur mitoyen : quelles règles ?

Rendez-vous au tribunal

Autant dire que la mitoyenneté fait les beaux jours des tribunaux ! Mais lorsque deux voisins s'entendent bien, certains accords amiables peuvent éviter les querelles, puisqu'un mur privatif peut être rendu mitoyen par un acte notarié ou si les deux voisins décident de construire un mur, à frais partagés. En revanche il arrive que l’un des deux voisins contraigne l’autre à céder sa mitoyenneté moyennant finances.

La prescription trentenaire

La mitoyenneté peut également s'acquérir par la règle de la prescription trentenaire : c'est le cas quand une personne s'approprie un bien sans que le véritable propriétaire émette de réserve et entreprenne une procédure pour mettre fin à cette appropriation de fait... au bout de trente ans ! Mais les règles de mitoyenneté ne se limitent pas aux seuls murs. Les plantations n'y échappent pas;