Mur mitoyen : quelles règles ?

La loi pose comme principe qu'un mur est présumé mitoyen lorsqu'il sépare deux propriétés contiguës , qu’il est à cheval sur la séparation et qu’il est un mur de clôture. Mais le mur peut présenter des caractéristiques qui permettent de penser qu'il appartient à un seul propriétaire. Ainsi, un mur dont le sommet forme un plan incliné d'un seul côté est supposé appartenir à celui chez qui tombe l'eau de pluie qui s'égoutte du mur.

Quel statut pour le mur mitoyen ?

Il convient, avant toute chose, de bien relire les actes de propriété. Dans la pratique, il est en effet important de savoir si un mur est mitoyen ou non car son statut juridique aura des conséquences sur les droits et les devoirs de chacun vis-à-vis de celui-ci. Il est important de noter que cette notion de mitoyenneté est valable pour les murs « en dur » mais également pour les palissades, fossés ou haies.

Frais partagés entre voisins

Ainsi, s'il est mitoyen, les frais d'entretien sont supportés par les deux propriétaires, alors qu'un mur privatif est à la charge unique de celui à qui il appartient. De même, dans le premier cas, chacun pourra appuyer une construction sur le mur mitoyen avec l'accord du voisin, alors qu'il est interdit d'appuyer quoi que ce soit sur le mur privatif d'un voisin.

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