Depuis le 1er janvier 2007, de nouvelles règles s'appliquent à la saisie immobilière (ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 et décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006).

Lourde de conséquences, cette procédure a pour objet la confiscation et la vente du patrimoine immobilier du débiteur pour permettre le remboursement du créancier. Tel sera le cas, par exemple, si vous n'honorez plus vos échéances de prêt immobilier.

L'organisme prêteur, dès lors qu'il est titulaire d'une hypothèque sur votre logement, pourra engager à votre encontre une procédure de saisie. En l'absence d'hypothèque, ce recours est aussi possible si le créancier use d'un jugement de condamnation autorisant la saisie.

La visite de l'huissier

Le début des ennuis (et donc de la procédure) se matérialise par la visite de l'huissier venu vous délivrer un commandement de payer.

Sous peine de nullité, ce document doit comporter certaines mentions obligatoires (article 648 du nouveau Code de procédure civile), notamment le décompte des sommes à régler, une sommation de payer dans un délai de huit jours et l'indication que passé ce délai un huissier pourra pénétrer chez vous pour dresser un procès-verbal descriptif de la vente.

Pas de vente sans autorisation

Attention ! Ce commandement vaut déjà saisie immobilière. Dès sa réception, vous ne pouvez plus vendre votre bien sans autorisation. Mais vous conservez le droit de l'habiter ou de le louer.

Votre créancier dispose, quant à lui, de deux mois pour faire publier le commandement au bureau des hypothèques. Si vous êtes dans l'impossibilité de faire face à vos dettes, saisissez la commission de surendettement qui pourra éventuellement suspendre la saisie.

L'audience d'orientation, une étape importante

Dans les deux mois qui suivent la publication du commandement, vous recevez une assignation en justice vous convoquant à une audience "d'orientation" devant le juge de l'exécution.

"C'est un rendez-vous primordial à ne pas manquer, indique Anne-Sophie Sajous, avocate à Annecy. Si vous ne vous y présentez pas, la vente aux enchères publiques de votre bien sera automatiquement ordonnée par le juge."