Une loi pour le droit au logement opposable

Mis à jour le
Jeudi 20 mars 2008
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Une loi pour le droit au logement opposable

Longtemps réclamé par les associés de défense des sans abris et des mal logés, le droit au logement opposable a été récemment introduit dans notre législation. Le dispositif est en vigueur depuis le 1er décembre 2008.

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 prévoit de nombreuses mesures pour faciliter l'accès au logement pour tous. Elle vise notamment à garantir un "droit opposable au logement".

Selon ce texte, toute personne en situation d'urgence, c'est-à-dire sans logement ou mal logée (hébergement temporaire, habitat insalubre, risque d'expulsion…), qui ne parvient pas à obtenir de logement social au terme des recours amiables légaux et dont le dossier est déclaré prioritaire par une commission départementale de médiation, pourra saisir le tribunal administratif d'une procédure en référé afin d'obliger l'État à lui attribuer un toit.

Un dispositif applicable en deux temps

La mise en œuvre de ce "droit au logement opposable" se fera en deux temps. Dès le 1er décembre 2008, les personnes qui sont le plus dans le besoin (sans domicile fixe, travailleurs dont le niveau de ressources est très bas, parents isolés avec enfants…) pourront bénéficier de ce dispositif.

Puis, à compter du 1er janvier 2012, les autres demandeurs déclarés prioritaires auront également la possibilité de saisir la justice si, après un délai d'attente anormalement long et malgré les recours prévus par la loi, aucun logement ne leur est attribué.

Un comité, notamment composé d'associations du secteur du logement et de la réinsertion, a été institué par le décret du 5 mars 2007. Il est chargé de suivre la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions. Il devrait rendre son premier rapport le 1er octobre.

La protection accrue des locataires

Des dispositions de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 visent à faciliter l'accès au logement locatif. La liste des pièces justificatives qu'un bailleur ne peut demander aux candidats locataires a été établie. En font partie les attestations d'absence de crédits en cours ou encore les autorisations de prélèvement automatique.

Par ailleurs, la revalorisation du montant des aides au logement se fera chaque année en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).

Enfin, les coupures d'eau sont interdites, quelle que soit la période de l'année, dans les logements occupés par des personnes ou des familles en difficulté bénéficiant d'une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Autre article : Surendettement : des aides pour s'en sortir

4 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Jeudi 05 mai 2011
bonjour je vais vous raconter

bonjour
je vais vous raconter mon histoire
moi je chercher un logement dans hlm rien a faire
je suis au rsa je chercher du travailler mes ces dure
je suis marie depuis 7mois et je vie dans un studio au 5eme étage sans ascenseur le loyer et de 520euros.
Nous avons reçus une lettre du propriétaire en nous disant qu'on doit sortire du logement au début aoùt 2011.
je me suis inscrite a la mairie ou je vie a arcueil dans le 94.
j'ai meme pris un rendez-vous avec une assistance sociale pour qu'on m'aider rien a faire.
personnes ne veux pas nous héberge
donc nous allons dormire sous les ponts ou sur less bancs.
j'écris de gauche a droits rien pas de réponse rien.
j'ai 34ans et je suis française
on peut meme pas m'aide a me trouver quelles que choses.
donc j'attend comme tout le mondes.
en espérence d'avoir une réponse de logement.
j'ai etait faire une demande pour avoir un dossier pour le droit dalo
j'ai etait dans une urgence a me trouver un logement mes non rien.
la ou je suis on ma envoyer un dossier dalo par la mairie de arcueil.
je vais l'envoyer mes leur réponse ces dans 6mois moi et mon mari dans 6mois je serais dehors .
j'ai tout essayer les liste bailleur rien il ne peut rien faire pour moi.
maitement j'atent une réponse mes je ne croyer plus a grand choses maitement.

Par cerise Dimanche 21 mars 2010
je pense que tu devrais t'éstimé heureuse. car mon mari et moi mene ne travaillant pas et nous avont 2 enfant en bas ages et nous vivont dans un studio de 13 metre carré et ce studio et insalubre. pour un loyer de 700 euro mensuelle. nous attendant depuis 4 ans d'etre reloger; alors soi contente pour ce que tu as deja!!!!!!!
Par elmric Mercredi 10 février 2010
EH oh et puis quoi encore? c'est déjà pas mal qu t'es un hlm car moi je galère pour en avoir un.
Par silyanah Samedi 29 août 2009
BONJOUR, je vis en concubinage depuis 11ans, mon conjoint travaille, gagne 1250euros par mois. nous avons 3enfants de 8,3ans et 18mois.Nous sommes loger par un organisme hlm depuis 1999, nous demandons au vu de l'agrandissement de notre famille et quelques problèmes de santé, une mutation pour une maison parce que ras le bol de dire à nos enfants de faire moins de bruit et tout le reste, les étages à grimper sans ascenseur etc... Une mutation pour un plus grand logement et particulièrement une maison pour un loyer compris entre 500et 550euros max. Beaucoup de maison de diverse organisme HLM se sont construit depuis 2002 ici et aux alentours mais nous n'avons jamais été prioritaire.J'ai été consulter des élus et des responsables d'agences hlm, des assistantes sociale de mairie, sans succès, on m'à fait comprendre que je n'était pas prioritaire, que si je n'étais pas contente, je n'avais qu'à aller travailler et aller loger dans le privé, on m'à meme dit d'arrêter de faire des enfants... Dès choses particulièrement odieuse et pathétique pour une assistante sociale! en gros je ne suis pas un cas social, difficile à comprendre soit on me propose un 4ème étages sans ascenseur dans une pauvre cité très bruyante avec un loyer très bas, soit on me propose un hlm de luxe à 650euros par mois alors que des maisons avec jardins était disponible! j'ai trop de mal à comprendre alors que cela fait 6ans que j'attends pour ma famille! Dans mon immeuble les 3/4 des gens fraude pour obtenir un logt hlm, si c'est comme ça qu'il faut faire, bravo la france pour ce cautionnement, j'ai des amis qui ne se déclare pas avec leur mec alors qu'elle vive avec et par dessus tout, tombe enceinte tous les 2ans par l'opération du sain ésprit à qui on donne des logement! Je dis merci la france !!! en attendant, à défaut d'avoir un logement insalubre, nous vivons dans un type 3, à cinq, quand aurais je un logement?
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