Les frais partagés de la clôture

Il n’est pas nécessaire en revanche d’obtenir l’autorisation de votre voisin. Prenez garde toutefois à ne pas empiéter sur sa propriété. Votre clôture doit absolument être implantée sur votre terrain et non pas, par exemple, à cheval sur la limite séparative des deux parcelles.

À défaut, votre voisin serait en droit d’exiger en justice la destruction de votre ouvrage, même pour quelques malheureux centimètres ! "Ne laissez pas pour autant un trop grand espace entre la limite séparative des deux propriétés et votre clôture. Au bout de trente ans, votre voisin pourrait revendiquer la propriété de ce bout de terrain. Aussi, si vous ne connaissez pas avec certitude les contours de votre bien, faites établir un bornage contradictoire par un géomètre expert. Vous vous épargnerez bien des soucis", recommande vivement Me Duparc.

Mais rien ne vous empêche, si vous le souhaitez, de vous entendre avec votre voisin pour décider ensemble de l’édification d’une clôture commune à vos deux propriétés. Accordez-vous simplement sur les modalités d’établissement de l’ouvrage (endroit, nature des matériaux utilisés, hauteur…) et sur la répartition des frais (en principe un partage par moitié). Vous serez alors tous les deux propriétaires de cette construction. Libre à chacun donc de l’utiliser pour y appuyer ses plantations ou y accrocher des décorations.

Enfin, si vous habitez en ville, une règle dite de "clôture forcée" vous permet de contraindre votre voisin à édifier une clôture commune (vos deux terrains doivent toutefois dépendre d’une habitation). En pratique, il vous en coûtera donc moins cher puisque vous partagerez les frais de construction et d’entretien de l’ouvrage.

Si votre voisin refuse de s’exécuter ou s’il n’est pas d’accord sur les conditions de réalisation de la clôture, le litige doit être soumis au tribunal de grande instance du lieu de situation de vos habitations.

Autre article : Mur mitoyen : quelles règles ?

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4 RÉACTIONS À L'ARTICLE

Par azerty1980 Dimanche 05 février 2012

cloture et arbre

bonjour,
nous avons acheté une maison cloturée sur 3 de ses cotés(devant a droite et au fond )notre soucis viens de la cloture du fond.
notre voisin a cloturé son terrain en laissant de notre coté un arbre qui lui appartient tout en nous interdisant de le couper.
a t'il le droit malgré le fait qu'il a cloturé entierement son terrain de revendiquer des droits sur cet arbre?

Par pierre Mardi 14 juillet 2009

en effet ,lorsqu'il s'agit d'une clôture mitoyenne la limite de proprieté entre les 2 parcelles se trouvent dans l'axe median du poteau. un poteau fait à peu près 10cm d'epaisseur, donc à cheval sur l'un et l'autre coté soit 5cm de chaque coté , pour la pose du grillage les frais sont generalement supportés par les 2 consorts. si la clôture a les poteaux d'un coté du grillage et le grillage à l'exterieur du terrain , la cloture est dite en entière propriété d'autant plus si une seule des parties en a supporté les frais seul et que les poteaux sont implantés sur sa propriété. si en plus un geomètre expert en a delimité l'implantation par rapport aux bornes cela garanti la proprieté il y en a peut etre une trace au cadastre pour le permis de clôture ou le plan de masse du terrain.
en esperant avoir ete clair

Lundi 11 mai 2009

mon voisin a-t-il le droit de mettre un fil électrique sur notre clôture mitoyenne (grillage )? Je précise qu'il a des chevaux mais n'est pas agriculteur.

Par Valérie Lundi 02 février 2009

Bonjour,
Pouvez-vous m'indiquer selon quelles règles juridiques on sait si un grillage séparatif de terrain est à la charge de tel ou tel autre propriétaire ?
On m'a parlé de la fixation du grillage sur le poteau.
Merci d'avance.

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