Une clôture dans les règles

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Une clôture dans les règles

Tout propriétaire est en droit de clore son terrain. À la condition toutefois de respecter les usages locaux et les servitudes qui grèvent sa propriété.

Malgré son apparente simplicité, la pose d’une clôture ne s’improvise pas. Tout propriétaire est libre de clôturer son terrain (article 647 du Code civil). Peu importe que celui-ci se situe en zone urbaine ou à la campagne, qu’il soit bâti ou non.

Il n’existe par ailleurs aucune limite dans le temps. Celui qui a laissé sa propriété ouverte pendant des années peut, du jour au lendemain (même après trente ans), édifier une clôture pour délimiter ou protéger son bien. Mais il ne doit pas agir dans le but de nuire à son voisin, ni lui causer un trouble anormal de voisinage (par exemple, en construisant un mur qui le prive totalement de vue ou d’ensoleillement).

Clôture entre voisins : des restrictions administratives

Toute édification de clôture peut souffrir de restrictions administratives. Aussi, "avant de démarrer les travaux, rendez-vous au service d’urbanisme de votre mairie pour consulter le plan local d’urbanisme (PLU) ou le plan d’occupation des sols (POS) de la commune, conseille Me Olivier Duparc, notaire à Paris. Il n’est pas rare que celui-ci impose des normes spécifiques d’édification, eu égard notamment à la hauteur qu’il convient de respecter, au choix des matériaux, voire à leur couleur".

"Assurez-vous également qu’aucune servitude de passage ou administrative (telle une servitude d’accès à la mer ou de halage) ne grève votre terrain. Si c’était le cas, vous seriez obligé de la respecter scrupuleusement, ce qui aurait pour effet de limiter votre droit à clôturer", insiste Me Olivier Duparc.

Enfin, et par exception, une déclaration préalable à la mairie - voire même un permis de construire - peut être exigée si votre terrain est situé :

  • dans un secteur sauvegardé ou délimité par le plan local d’urbanisme ;
  • dans un site inscrit ou classé ;
  • dans une zone où la commune impose cette formalité ;
  • ou si vous engagez de lourds travaux de construction.

Si votre propriété se trouve dans un lotissement, pensez à consulter le règlement qui s’y rattache et son cahier des charges.

Clôture électrique, des précautions supplémentaires

En raison des dangers que présente une clôture électrifiée, une déclaration préalable accompagnée d’un certificat d’homologation doit être déposée à la mairie. Après la pose, l’électrification doit être signalée aux passants par des panneaux spécifiques placés au maximum tous les 50 m. Il est enfin interdit de brancher ce dispositif directement sur le réseau de distribution électrique. En cas d’accident, vous seriez tenu pour responsable.

5 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par Anonyme82 Samedi 17 mars 2012
grillage sur rue

Nous habitons au bout d'une petite ruelle où pour le moment nous ne pouvons garer notre voiture.
Nous souhaitions faire des travaux dans notre cour mais pour cela il faut que notre voisin d'en face enlève son grillage qui se situe sur le chemin. En effet d'après le cadastre le chemin doit faire 1,95 m de large et notre voisin nous avait expliqué lorsque nous sommes arrivé que son grillage été mis sur le chemin car non entretenu aucune voiture ne pouvait monter.
Mais si son grillage est retiré du chemin, et que celui - ci fasse bien la taille légal, nous pourrons enfin entrée notre voiture dans la cour (après quelque aménagement).
Nous avons été voir notre voisin qui refuse de repousser son grillage. Quel recours avons nous afin que notre voisin recule son grillage sur sa propriété afin de pouvoir effectuer nos travaux dans notre cour. Seul le chemin nous sépare.

Cordialement

Par azerty1980 Dimanche 05 février 2012
cloture et arbre

bonjour,
nous avons acheté une maison cloturée sur 3 de ses cotés(devant a droite et au fond )notre soucis viens de la cloture du fond.
notre voisin a cloturé son terrain en laissant de notre coté un arbre qui lui appartient tout en nous interdisant de le couper.
a t'il le droit malgré le fait qu'il a cloturé entierement son terrain de revendiquer des droits sur cet arbre?

Par pierre Mardi 14 juillet 2009
en effet ,lorsqu'il s'agit d'une clôture mitoyenne la limite de proprieté entre les 2 parcelles se trouvent dans l'axe median du poteau. un poteau fait à peu près 10cm d'epaisseur, donc à cheval sur l'un et l'autre coté soit 5cm de chaque coté , pour la pose du grillage les frais sont generalement supportés par les 2 consorts. si la clôture a les poteaux d'un coté du grillage et le grillage à l'exterieur du terrain , la cloture est dite en entière propriété d'autant plus si une seule des parties en a supporté les frais seul et que les poteaux sont implantés sur sa propriété. si en plus un geomètre expert en a delimité l'implantation par rapport aux bornes cela garanti la proprieté il y en a peut etre une trace au cadastre pour le permis de clôture ou le plan de masse du terrain.
en esperant avoir ete clair
Lundi 11 mai 2009
mon voisin a-t-il le droit de mettre un fil électrique sur notre clôture mitoyenne (grillage )? Je précise qu'il a des chevaux mais n'est pas agriculteur.
Par Valérie Lundi 02 février 2009
Bonjour,
Pouvez-vous m'indiquer selon quelles règles juridiques on sait si un grillage séparatif de terrain est à la charge de tel ou tel autre propriétaire ?
On m'a parlé de la fixation du grillage sur le poteau.
Merci d'avance.
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