Une clôture dans les règles

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Une clôture dans les règles

Tout propriétaire est en droit de clore son terrain. À la condition toutefois de respecter les usages locaux et les servitudes qui grèvent sa propriété.

Malgré son apparente simplicité, la pose d’une clôture ne s’improvise pas. Tout propriétaire est libre de clôturer son terrain (article 647 du Code civil). Peu importe que celui-ci se situe en zone urbaine ou à la campagne, qu’il soit bâti ou non.

Il n’existe par ailleurs aucune limite dans le temps. Celui qui a laissé sa propriété ouverte pendant des années peut, du jour au lendemain (même après trente ans), édifier une clôture pour délimiter ou protéger son bien. Mais il ne doit pas agir dans le but de nuire à son voisin, ni lui causer un trouble anormal de voisinage (par exemple, en construisant un mur qui le prive totalement de vue ou d’ensoleillement).

Clôture entre voisins : des restrictions administratives

Toute édification de clôture peut souffrir de restrictions administratives. Aussi, avant de démarrer les travaux, rendez-vous au service d’urbanisme de votre mairie pour consulter le plan local d’urbanisme (PLU) ou le plan d’occupation des sols (POS) de la commune. Il n’est pas rare que celui-ci impose des normes spécifiques d’édification, eu égard notamment à la hauteur qu’il convient de respecter, au choix des matériaux, voire à leur couleur.

Assurez-vous également qu’aucune servitude de passage ou administrative (telle une servitude d’accès à la mer ou de halage) ne grève votre terrain. Si c’était le cas, vous seriez obligé de la respecter scrupuleusement, ce qui aurait pour effet de limiter votre droit à clôturer.

Enfin, et par exception, une déclaration préalable à la mairie - voire même un permis de construire - peut être exigée si votre terrain est situé :

  • dans un secteur sauvegardé ou délimité par le plan local d’urbanisme ;
  • dans un site inscrit ou classé ;
  • dans une zone où la commune impose cette formalité ;
  • ou si vous engagez de lourds travaux de construction.

Si votre propriété se trouve dans un lotissement, pensez à consulter le règlement qui s’y rattache et son cahier des charges.

Clôture électrique, des précautions supplémentaires

En raison des dangers que présente une clôture électrifiée, une déclaration préalable accompagnée d’un certificat d’homologation doit être déposée à la mairie. Après la pose, l’électrification doit être signalée aux passants par des panneaux spécifiques placés au maximum tous les 50 m. Il est enfin interdit de brancher ce dispositif directement sur le réseau de distribution électrique. En cas d’accident, vous seriez tenu pour responsable.

9 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par loupblanc Lundi 27 octobre 2014
problème de cloture servitude de passage perpétuelle

bonjour je suis propriétaire d une maison dont est grevée une servitude de passage qui appartient au propriétaire a l arrière de ma maison jais un droit de passage réelle et perpétuelle pour accéder a ma propriété a l arrière celui ci c est permis d édifié un grillage rigide jusqu au bas de la servitude de passage qui gène ma sortie de voiture parking deux en bas de ma décente de garage alors que acte notarial précise que le propriétaire de l arrière ne pourra édifié aucune construction il la fait dans la largeur de la servitude a t il le droit

Par Pat68K Lundi 22 septembre 2014
Un jour, mon voisin est venu me voir pour discuter de la clôture

Bonjour, Il y a 1 an, nous avons construit dans un lotissement où chaque parcelles étaient dépourvues de clôture ( normal ). Un jour, mon voisin est venu me voir pour discuter de la clôture car il envisageait en poser une. Je lui ai dis qu'il n'y a pas de soucis de partager les frais mais je lui ai dis que pour le moment la clôture n'était pas ma priorité car j'avais beaucoup d'autres travaux à finaliser avant. Je lui ai proposé d'attendre minimum 2 ans pour bénéficier de la TVA réduite et prendre le temps de faire ensemble des devis comparatifs afin de se mettre d'accord sur le type de la clôture et son mode de pose ( par entreprise ou par nos propres moyens ) Malgré cela, il fait intervenir une entreprise pour poser la clôture. Je lui ai fait part qu'il me prend au dépourvu et il m'a répondu qu'il "prenait tout à sa charge". Je lui ai demandé comment il a posé la clôture ( limite de propriété ou non ) et où se trouve la borne de délimitation... Pas de réponse concrète de sa part hormis que "sa clôture est juste, que l'on pouvait aller vérifier si ça nous amuse !"... facile à dire quand la borne géologique est enterrée à 50cm voir 1 mètre sous terre... La semaine dernière, il est venu vers moi pour me donner un document... Il me tends une facture ! Il y a plusieurs points sur cette facture qui m'interpelle : - Il s'agit d'une facture partielle représentant les parties mitoyennes entre mon terrain et le sien ainsi que la partie entre son terrain et une troisième voisine. - La facture est datée de septembre 2014 alors que la clôture a été posée il y a presque 1 an sans mon accord signé sur le devis. - Il est stipulé sur la facture que la clôture est verte alors que celle posée est blanche. - Il veut me faire payer 20ml de clôture au lieu des 32 ml réels. Tout ceci est étrange surtout qu'il me dit que c'est notre voisine commune qui a insisté pour que chacun paye sa part. Le conflit de voisinage est passé de justesse entre moi et la voisine car après discutions elle n'a rien dis sur la partie qui me concerne ( ça ne la regarde pas ), de plus elle lui a juste fait la réflexion qu'elle aurait bien voulu au préalable en discuter de cette clôture et valider le devis ensemble car nous aurions bien voulu partager les frais et aussi mettre un sous-bassement en béton pour mieux passer la tondeuse. J'ai l'impression qu'on est entrain de se faire avoir mais je ne sais pas pourquoi... Ai-je le droit de refuser de payer ? Qu'est ce que je risque ? Si la clôture est sur son terrain, malgré le fait de payer, est-ce que la clôture m'appartiendra également ou non ? Si je paye la part qu'il me demande, comment je peux établir une sorte de document qui justifie comme quoi la clôture m'appartient au même titre que lui ?

Par lavarie128480 Mercredi 17 septembre 2014
Nous allons nettoyer notre clôture et attendons l'accord du voisin pour le droit du tour d'échelle.

Dans département : Eure et Loir ; Notre clôture, modèle courant, est composée de poteaux ciment + plaque et chapeau ciment sur 50 cm du hauteur et un grillage jusqu'à 2.00m. Après la pose de cette clôture nous l' avons recouverte d'une peinture spéciale ciment ; ceci remonte à l'année 2005. En 2014 nous allons nettoyer cette clôture (eau pulvérisée sans additif) et passer une couche de peinture en rénovation. Nous consultons un huisier qui nous recommande de faire un courrier à remettre en main au voisin (car la lettre recommandée ne sera jamais retirée...) l'informant de ces travaux et demandant son accord pour le droit du tour d 'échelle. Avec la remise de la lettre nous faisons observer que notre mur de son côté n'est pas accessible pour le nettoyage ainsi que pour passer le pinceau ou le rouleau de peinture......pas de réponse, pas d'explication, il fuit le dialogue... depuis un mois....que faire ? Que faire ?

Par gemard Mardi 08 juillet 2014
à AZERTY1980 publié le 5 février 2012

votre question m'intéresse particulièrement et j'aimerais si possible connaître la suite donnée à votre affaire : j'ai un problème similaire avec mon voisin merci d'avance

Par Anonyme82 Samedi 17 mars 2012
grillage sur rue

Nous habitons au bout d'une petite ruelle où pour le moment nous ne pouvons garer notre voiture.
Nous souhaitions faire des travaux dans notre cour mais pour cela il faut que notre voisin d'en face enlève son grillage qui se situe sur le chemin. En effet d'après le cadastre le chemin doit faire 1,95 m de large et notre voisin nous avait expliqué lorsque nous sommes arrivé que son grillage été mis sur le chemin car non entretenu aucune voiture ne pouvait monter.
Mais si son grillage est retiré du chemin, et que celui - ci fasse bien la taille légal, nous pourrons enfin entrée notre voiture dans la cour (après quelque aménagement).
Nous avons été voir notre voisin qui refuse de repousser son grillage. Quel recours avons nous afin que notre voisin recule son grillage sur sa propriété afin de pouvoir effectuer nos travaux dans notre cour. Seul le chemin nous sépare.

Cordialement

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