Les contentieux de la taxe d'habitation

Les contribuables redevables de la taxe d'habitation qui s'estiment imposés à tort ou surtaxés peuvent présenter une réclamation au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition.

Ces demandes visent principalement les erreurs d'attribution en matière de taxe d'habitation, les erreurs de décompte des personnes à charge, les dégrèvements en faveur des personnes âgées ou de condition modeste.

Paiement simultané de la redevance audiovisuelle

Depuis 2005, le paiement de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle se règlent en même temps. Tout contribuable qui paye une taxe d'habitation est présumé détenir un poste de télévision ou dispositif assimilé.

Si ce n'est pas le cas, il doit le préciser dans sa déclaration de revenus souscrite l'année au cours de laquelle la redevance est due, en cochant la case prévue à cet effet à la 1ère page du formulaire de déclaration.

Les personnes imposables à la taxe d'habitation mais qui ne souscrivent pas en leur nom une déclaration de revenus doivent directement informer leur centre des impôts de l'absence d'appareil ou de dispositif assimilé. Un formulaire spécifique leur sera remis.

Une déclaration inexacte est passible d'une amende de 150 €.

De plus, un contrôle peut avoir lieu. Des agents du trésor public peuvent se présenter chez le particulier pour constater par procès-verbal la présence d'un téléviseur à son domicile.