Succession : quel logement pour le conjoint survivant ?

La loi de succession (loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001, J.O du 4) donne le droit au conjoint du défunt d'occuper gratuitement le logement pendant un an. Cette mesure ne s'applique qu'aux successions ouvertes depuis le 5 décembre 2001.

Un an d'hébergement gratuit

Si le logement était la propriété des époux, le veuf ou la veuve reste dans les lieux gratuitement pendant un an et conserve également la jouissance des meubles.

S'il était en location, le conjoint survivant reste dans les lieux, et ce sont les héritiers qui doivent prendre en charge le paiement des loyers pendant un an.

Dans les deux cas, le conjoint n'a pas à indemniser la succession du gain qu'il a tiré de cet hébergement gratuit. Très précieuse, cette disposition est prévue pour laisser au survivant le temps de se retourner. Le défunt ne peut en aucun cas prévoir par testament de supprimer ce droit à son conjoint.

Depuis le 1er janvier 2007, le partenaire de Pacs pourra aussi rester gratuitement pendant un an dans le logement qu'il occupait avec son partenaire décédé et profiter du mobilier. S'ils étaient locataires, les loyers seront remboursés par la succession pendant un an. Toutefois, à la différence d’un couple marié, le défunt peut, par testament, priver son partenaire de ce droit.

Le maintien définitif dans la résidence principale

Pour les successions ouvertes depuis le 1er juillet 2002, le conjoint survivant peut opter pour le maintien dans la résidence principale jusqu'à son décès et continuer de profiter des meubles qui la garnissaient. Le partenaire lié par un PACS ne bénéficie pas de cette possibilité.

La valeur des droits d'usage et d'habitation s'impute sur ses droits dans la succession. Après l'établissement par le notaire des droits de chacun dans la succession, si la valeur des droits d'usage et d'habitat du conjoint est inférieure à sa part dans la succession, la différence lui sera versée.

En revanche, si elle est supérieure, le conjoint n'aura pas à rembourser la différence à la succession. Seul bémol : le défunt a pu, par testament authentique (rédigé devant notaire), supprimer ce droit au logement viager à son conjoint. Les lois du cœur sont parfois impitoyables…

Le conjoint remonte dans l'ordre des successibles

Pour les successions ouvertes depuis le 1er juillet 2002, la répartition des parts est la suivante, sauf disposition testamentaire contraire ou donation entre époux.

En présence d'enfants, il faut faire une distinction entre deux cas. S'il s'agit d'enfants communs, le conjoint a le choix entre le quart de la succession en toute propriété et la totalité en usufruit. En présence d'enfants non communs, il perçoit le quart en pleine propriété.

En l'absence d'enfants, le conjoint vient en concurrence avec les père et mère du défunt. En présence du père et de la mère, il perçoit la moitié de la succession en pleine propriété, et les parents un quart chacun. En présence du père ou de la mère, il perçoit les trois quarts en pleine propriété, et le parent un quart.

En l'absence d'enfants et de parents, le conjoint recueille l'intégralité de la succession. Cependant, si la succession comprend des biens de famille, transmis par donation ou succession, les frères et sœurs du défunt, s'il y en a, récupéreront la moitié de ces biens, et le conjoint l'autre moitié.

De plus, la loi contient une disposition essentielle : le conjoint survivant devient héritier réservataire lorsque son époux défunt ne laisse ni d'enfants ni de petits-enfants. Ce qui signifie que dans ce cas le défunt ne peut disposer de la totalité de ses biens par testament. Il est obligé d'en laisser un quart au moins à son conjoint. Autrement dit, il ne peut disposer de plus des trois quarts.

Enfin, depuis le 1er janvier 2007, il est possible de renoncer à la succession de sa mère ou de son père au profit de ses propres enfants, c'est-à-dire les petits-enfants du défunt.

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