Succession : quel logement pour le conjoint ?
Succession : quel logement pour le conjoint ?
En cas de décès, le conjoint survivant peut continuer à jouir gratuitement du logement pendant un an. Le maintien définitif est également favorisé.
La loi de succession (loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001, J.O du 4) donne le droit au conjoint du défunt d'occuper gratuitement le logement pendant un an. Cette mesure ne s'applique qu'aux successions ouvertes depuis le 5 décembre 2001.
Un an d'hébergement gratuit
Si le logement était la propriété des époux, le veuf ou la veuve reste dans les lieux gratuitement pendant un an et conserve également la jouissance des meubles.
S'il était en location, le conjoint survivant reste dans les lieux, et ce sont les héritiers qui doivent prendre en charge le paiement des loyers pendant un an.
Dans les deux cas, le conjoint n'a pas à indemniser la succession du gain qu'il a tiré de cet hébergement gratuit. Très précieuse, cette disposition est prévue pour laisser au survivant le temps de se retourner. Le défunt ne peut en aucun cas prévoir par testament de supprimer ce droit à son conjoint.
Depuis le 1er janvier 2007, le partenaire de Pacs pourra aussi rester gratuitement pendant un an dans le logement qu'il occupait avec son partenaire décédé et profiter du mobilier. S'ils étaient locataires, les loyers seront remboursés par la succession pendant un an. Toutefois, à la différence d’un couple marié, le défunt peut, par testament, priver son partenaire de ce droit.
Le maintien définitif dans la résidence principale
Pour les successions ouvertes depuis le 1er juillet 2002, au lieu de percevoir sa part en fonction des nouvelles règles de succession, le conjoint survivant peut en plus opter pour le maintien dans la résidence principale jusqu'à son décès et continuer de profiter des meubles qui la garnissaient. Le partenaire lié par un PACS ne bénéficie pas de cette possibilité.
En revanche, si elle est supérieure, le conjoint n'aura pas à rembourser la différence à la succession. Seul bémol : le défunt a pu, par testament authentique (rédigé devant notaire), supprimer ce droit au logement viager à son conjoint. Les lois du cœur sont parfois impitoyables…
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Question à l'expert
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je vous expose le cas de ma mère pour la succession du logement social HLM occuper par mon père qui est décédé y'a un mois mon père possède un titre de séjour d'algérien, ma mère qui réside en italie et de nationalité algérienne veux récuéprer l'appartement.
a ce que c'est possible de récuperer l'appartement ??? répondez moi svp
merci pour votre réponse urgente