Inondation : prévention et indemnisation

Se faire indemniser après un inondation

Si vous avez souscrit une assurance multirisque habitation ou une garantie dommage spécifique (incendie, vol, dégâts des eaux…) pour certains de vos biens, vous êtes garanti contre les catastrophes naturelles, et notamment contre le risque "inondation" (dans la limite des termes de votre contrat).

Toutefois, vous ne pourrez être indemnisé qu’après la publication au Journal officiel d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle. Seront alors pris en charge les dommages matériels que vous avez subis (bâtiments, meubles…). En revanche, vous ne serez pas indemnisé pour des dommages considérés comme indirects (comme la perte du contenu du réfrigérateur). Si votre contrat d'assurance prévoit une garantie frais de relogement, l'assureur prend en charge ces dépenses.

En pratique, vous disposez de dix jours à compter de la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle pour déclarer (par lettre recommandée avec avis de réception) le sinistre à votre assureur. Il doit vous verser une provision deux mois après la remise du rapport de l’expert (ou la publication de l’arrêté si elle est postérieure), et le solde au maximum un mois plus tard.

Sachez enfin qu’il existe une franchise réglementaire liée aux catastrophes naturelles, d’un montant de 380 €. En cas de sinistre, vous ne pourrez donc jamais être remboursé de l’intégralité de vos dommages.

Propriétaires : des obligations spécifiques

Si vous louez ou vendez un bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI), vous devez informer votre locataire ou votre acquéreur des risques visés par ce plan. Il vous faudra annexer au bail ou au compromis (ou promesse) de vente un document nommé "état des risques naturels ou technologiques" (modèle disponible en préfecture). Le manquement à cette obligation peut entraîner la résiliation du contrat ou la diminution du prix de vente ou du loyer.