Locataires : quelles sont vos obligations ?
Locataires : quelles sont vos obligations ?
La fin du bail et le dépôt de garantie
Mais il n’est pas permis de considérer que le dépôt de garantie va servir à régler le ou les derniers mois de loyer. Vous devez en outre laisser visiter le logement deux heures par jour, chaque jour ouvrable, pour assurer sa relocation ou sa vente.
Il vous faut le rendre vide et dans l’état où vous l’avez trouvé. À défaut, votre bailleur serait en droit de conserver le dépôt de garantie.
Restituez enfin les clés en demandant un reçu pour être dégagé de vos obligations de locataire et de la responsabilité du logement.
Bailleurs : n’attendez pas !
Quand un bailleur rencontre des problèmes avec son locataire, il doit s’appliquer à suivre une procédure rigoureuse. La première démarche consiste à contacter le locataire indélicat pour lui rappeler ses obligations.
Si le conflit persiste, il convient de lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Cette mise en demeure se révélera utile par la suite pour justifier un refus de renouvellement de bail ou une demande de résiliation.
Si le locataire ne paie pas son loyer, l’intervention d’un huissier de justice est nécessaire afin qu’un commandement de payer soit délivré. Le locataire dispose alors de deux mois pour régulariser sa situation. À défaut, le recours à la justice est ouvert. Dans tous les cas, c’est le tribunal d’instance du lieu de situation de l’immeuble qui doit être saisi.
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