Locataires et bailleurs : les nouvelles règles du jeu

• Les nouveaux contrats de location doivent mentionner la surface habitable du logement loué.

• Les bailleurs sont tenus de "transmettre" une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande (et non la lui "remettre" comme cela était mentionné dans le texte précédent). Les frais d’envoi leur incombent donc.

• Les bailleurs qui souscrivent une assurance-"loyers impayés" ne peuvent plus demander à bénéficier d’un cautionnement. Même interdiction pour les bailleurs personnes morales (à l’exclusion des sociétés civiles constituées exclusivement entre parents et alliés au quatrième degré inclus), sauf deux exceptions (un décret d’application est prévu).

• Si le logement est vendu en cours de bail, le remboursement du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur (jusqu’à présent, cette restitution revenait au bailleur d’origine).

• Par dérogation aux règles de renouvellement prévues par la loi de 1989, bailleur et locataire peuvent d’un commun accord renouveler le bail en cours avant son expiration si le propriétaire a signé avec l’Agence nationale de l’habitat une convention avec travaux.

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (J.O. du 27).