Les obligations du propriétaire
Les obligations du propriétaire
Quels recours en cas de non conformité ?
Si le locataire constate pendant l'occupation que le logement ne répond pas aux caractéristiques du logement décent, il peut à tout moment demander la mise en conformité par voie amiable puis, à défaut d'accord, par une action en justice. Le juge déterminera la nature des travaux à réaliser et fixera un délai pour leur exécution. Face à l'inertie du bailleur, le tribunal peut prononcer une diminution du loyer.
Une garantie contre les vices cachés
Le bailleur est tenu de garantir le locataire contre les vices cachés du logement (effondrement du parquet, canalisation d'eau en mauvais état, chaudière excessivement bruyante…). Le locataire qui apporte la preuve que les défauts font obstacle à l'occupation paisible des lieux peut demander en justice la réparation des dégradations, la diminution du loyer ou l'annulation du contrat. Le juge prendra sa décision au cas par cas.
L'incontournable état des lieux
La loi du 6 juillet 1989 impose aux parties de joindre au contrat de location un état des lieux réalisé lors de la remise des clés et de leur restitution. Propriétaire et locataire ont intérêt à respecter cette formalité pour savoir à qui incombent les réparations du logement en fin de bail.
Si le propriétaire refuse de dresser l'état des lieux au début de la location, il devra apporter la preuve que les dégradations qu'il invoque en fin de bail sont dues à la faute du locataire.
En pratique, l'état des lieux doit être constaté par écrit sur papier libre ou sur formulaire et doit être daté et signé du propriétaire (ou de son mandataire) et du locataire.
La description de l'état du logement doit être détaillée. Les mentions du type "bon état" ou "état moyen" doivent être proscrites, car elles peuvent donner lieu à interprétation.
Pour de bonnes relations, propriétaire et locataire ont la possibilité de convenir de l'établissement d'un pré-état des lieux. Ainsi, ils se mettent d'accord sur les réparations que chacun réalisera avant le début du contrat de location, ce qui évitera par la suite bien des litiges.
Autre article : Locataire ou propriétaire : qui paie les travaux ?
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Question à l'expert
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Bonjour , je vis dans un 65 m2 et mon appartemet est equipé d'un cumulus de 50l nous allons prochainement etre trois et rien que le fait de prendre une douche a deux vide l'eau chaude (et encore une douche a la vitesse du vent) ma question est la suivante: mon proprietaire est il en droit de refuser l'agrandissement d'un nouveau cumulus ?
Bonjour,
Nous sommes locataires d'une villa et, le chauffe eau présentant une fuite, nous avons fait intervenir un plombier. Nous réglons la facture de 125 € pour le changement de la pièce et le propriétaire ne veut pas nous rembourser.
Est-il dans ses droits ? à qui incombe ce type de réparation ?
Merci à vous
bonjour,
je suis dans mon logement depuis 1 an. je me suis aperçue cet hiver que j avais beaucoup d humidité. c' est a dire de l eau sur mon sol, mes meubles qui ont moisis, de l eau autour de mes fenêtres!!! je voulais savoir si le propriétaire était obligé de faire les travaux nécessaire car je lui ai fait constaté et il ma simplement mis de la peinture anti-humidité qui n'a pas fonctionné. en étant asthmatique et 2 enfants dont 1 en bas âge cela devient pénible de vivre dans ces conditions!!! est ce que quelqu'un peut me renseigner sur les démarches a suivre. merci
Je suis dans un logement "neuf" depuis trois ans. Mon propriétaire a reçu de subvention de l'ANAH. Mon problème c'est que j'ai de gros problème d'humidité, les murs suintent d'humidité. D'ailleurs le papier peint de la chambre est tombé en six mois de temps. J'ai une chaudière ELM leblanc pour laquelle aucun contrat d'entretien n'a été souscrit. Je n'ai toujours pas de bail. J'ai mes quittances de loyer une fois par an et encore si je les demande. Dans l'escalier pas de main courante. A la cave, on a une lumière et aucune porte à nos caves individuelles. On devait avoir un Vigikpass qu'on attend toujours. Bref je trouve que l'appartement vieilli très vite et mal. J'ai fait mettre une lampe supplémentaire et une porte à ma cave et à mes frais et mon propriétaire trouve encore moyen de me faire un scandale. Je n'ai pas envie de déménager car il est vrai que je paie peu pour la surface surtout en étant proche Paris mais bon... je ne sais pas quoi faire
J'ai emmenagé dans mon apartement le 01 juillet 2010 au lieu du 01 juin 2010. Le propriétaire avait pris du retard dans ses travaux. Depuis mon emmenagement, il est venu plusieurs fois pour finaliser les travaux. A ce jour, il a toujours le double de mes clés, il n'a pas fait certains travaux; Par exemple ce qui me gene le plus est que je vis au RDC et je n'ai pas de volets. Cela fait depuis fin mai qu'il attend les volets (qui sont commandés apparement), il me dit qu'il faut attendre. Seulement une semaine après mon arrivée, un clou en bas d'une de mes deux fenetres s'est cassé. On peut donc ouvrir de l'exterieur en poussant. Le problème c'est que dans mon quartier il y a beaucoup de cambriolage et j'ai une énorme angoisse la nuit. De plus, il y a qq dysfonctionnements toujours non réparés : 4 prises dans mon salon ne fonctionnent pas, une dans la cuisine, j'ai un fil qui pend au dessus mon évier de cuisine c'est dangereux, dans la salle de bain les joints du carrelage ne sont pas fini. Ma sonnette d'entrée ne fonctionne toujous pas. Il y a beaucoup de petites choses comme ca. Cela fait seulement un mois et demi et je n'arrive pas à voir le bout de ses petits travaux surtout qu'il pars pour 2 semaines et me demande de sortir mes poubelles en son absence. Je ne sais plus quoi faire, il me dit qu'il n'y a pas d'autre choix que d'attendre. Je suis vraiment très fatiguée de le voir chaque jour me répéter qu'il fait le nécesaire et puis plus rien le lendemain. Que dois-je faire?