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Les obligations du propriétaire
- Actualisé le mercredi 12 mars 2008
Le bailleur doit mettre à la disposition du locataire un logement décent et en bon état. Problème pratique : comment, au cas par cas, apprécier les critères définis par la loi ?
Pourtant, une enquête réalisée par l'Anil (Association nationale d'information pour le logement) en 2002 indiquait que la loi n'était que partiellement appliquée : selon les personnes interrogées, 58 % des logements loués ne correspondaient pas aux critères du logement décent.
Les critères de décence restent flous. Les litiges sont par exemple fréquents concernant l'humidité, le chauffage ou la conformité des installations...
Humidité, chauffage, conformité...
Lorsque le logement s'avère humide, il est difficile de savoir si l'humidité est due à une mauvaise utilisation ou si les dispositifs d'ouverture et de ventilation sont bien adaptés. Concrètement, la présence de fenêtres ou de grilles non obstruées permettant l'aération suffit à caractériser le logement décent, indique l'Anil.
L'appréciation de l'état du chauffage est elle aussi délicate. Selon l'Anil, l'installation doit permettre un chauffage normal, être munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement.
En outre, les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité définies par la législation et en bon état d'usage et de fonctionnement.
Réagir à l'articleVos réactions (7)
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mercredi 20 février 2008 / tomdunord59
bonjour,
J’habite le nord je rencontre un problème avec mon ancien propriétaire de la région parisienne. En effet celui-ci ne désire pas rembourser notre caution (je vivais en colocation) sous le prétexte que l'appartement rendu ne lui conviens pas (nombreux problèmes d'après lui!!!) appartement quitté le 01/10/2007
il est vrai que malgré nous, nous n'avons pas pu bien laver l'appartement à la sortie et qu'un ami a remplacé une fenêtre cassée mais le joint -
lundi 7 avril 2008 / titidu83200
je voudrai savoir s'il est necessaire de faire venir les services d'hygienes si le batiment et les logements sont en mauvaises etat (moisissure,electricite non conforme...) -
lundi 7 avril 2008 / toutoune
bonjour je me permets d'ecrire car j'ai un soucis avec mon proprietaire il ne veut pas rendre ma caution sous prestexte qu'il y a de l'humidité mais apparament une loi est sortit et qu'il doit la rendre pour ses conditions pouvez vous m'aider?merci -
vendredi 11 avril 2008 / Christian
Bonsoir
electricité conforme ? A quoi ...
L'electricite doit etre conforme aux normes en viguer au jour de sa construction et en second lieu ne pas engager pas sa vetusté la responsabilite penale et civile du bailleur..
L'humidite n'est pas une cause de retention du dépot de garantie dans un pre*mier temps saisissez le conciliteur de justice
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mardi 15 avril 2008 / darknath
bonjour
qui doit payer la premiere facture de ramonage d'un cuisiniere a bois,a l'entree d'un nouveau locataire?
evacuation des eaux usees bouchée,qui doit payer la note ?
merci pour vos reponses
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lundi 28 avril 2008 / sandrine
un grand bonjour de la GUADELOUPE
Depuis le 1er fevrier 2008 mon ami et moi avons aménagé
dans une maison de type F3 que nous avons trouvé par le biais d'une agence immobilière.
Deux choses nous ont particulièrement choqées;
La première:
les murs étaient peints en blancs ( une seule couche de peinture avait été passée) en revanche le plafond quant à lui demeure à l'etat brut c'est à dire en béton sans aucune finition et ce dans toutes les pièces de la maison.
la seconde chose:
Sur notre contrat de location établit par l'agence,il est fait mention d'un logement semi meublé donc un bail d'un an hors les seuls meubles que nous avons trouvé sont une table et 4 chaises complétemnent sales (nous nous en moquions un peu car nous avions l'intégralité nos meubles et le plus urgent était d'avoir un toit)et qui ne figurent même pas sur l'etat des lieux que le mandataire de l'agence a etablit avec nous.
donc mes deux questions sont:
peut on obliger le propriétaire à faire le necessaire pour le plafond; et compte tenu de votre article, peut on attaquer l'agence immobilière qui a été mandaté par le propriétaire, pour non respect des caractéristiques du logement décent.
Par ailleurs, est ce que le bail d'un an que nous avons signé devient systematiquement un bail de 3 ans losrque les caractéristiques d'un logement meublé ou semi meublé ne sont pas remplies.
Merci de nous repondre -
vendredi 6 juin 2008 / Lucie
Bonjour,
J'habite une petite maison coquette mais le sustème d'évacuation d'eau n'est pas parfait. Certes, tout est neuf mais les matérieux ont été à bas prix, ce qui réduit fortement leur qualité !
De ce fait, ma salle de bain n'est plus en bon été, le sol s'est creusé à cause de l'eau qui s'y est infiltré, quand nous prenons une douche, l'eau se déverse dans la pièce en dessous et ainsi de suite....le propriétaire accepte de faire le nécessaire mais les ouvriers ne sont pas très compétents et le matériel est touours aussi bas de gamme. Que puis-je faire afin d'exiger du matériel solide afin d'éviter un incident?
