Faire borner son terrain

Le bornage judiciaire, en cas de désaccord

Si l’un des voisins s’oppose au bornage demandé par l’autre ou si les propriétaires ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la limite séparative de leurs terrains, il est possible de saisir le juge d’une action en bornage. Une telle procédure n’est envisageable que si aucun bornage (amiable ou judiciaire) n’a été effectué par le passé. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance du lieu où se situent les terrains. L’assistance d’un avocat n’y est pas obligatoire.

À chaque propriétaire d’apporter la preuve (titres de propriété, témoignages…) de ce qu’il avance au juge, qui appréciera souverainement. Généralement, ce dernier désigne un géomètre expert chargé d’établir un projet de bornage, qu’il remet au tribunal sous forme de rapport.

 

Si l’une des parties s’oppose à ce projet, c’est le juge qui tranche en fixant d’autorité les limites séparatives des terrains. "Les frais de cette procédure doivent en principe être partagés entre les propriétaires, mais le juge est libre de décider d’une répartition inégale, notamment en cas de mauvaise foi avérée de l’un des voisins", souligne Philippe Rigaud.

Attention ! Le jugement de bornage judiciaire est susceptible d’appel dans un délai de trente jours. Une fois ce délai écoulé, il devient définitif et irrévocable. Mais, pour s’imposer à tout le monde (et notamment aux futurs acquéreurs), le jugement doit être publié au bureau de la conservation des hypothèques (situé au centre des impôts) du lieu de situation des terrains dans les deux mois qui suivent sa rédaction. Une démarche à effectuer absolument.

Une garantie pour l’avenir

À l’amiable ou judiciairement, un terrain borné l’est de manière définitive. Il n’y a plus, par la suite, de contestation possible de la part des propriétaires concernés (ou de toute autre personne). Le bornage se substitue aux titres antérieurs, dont il rectifie les erreurs ou les énonciations inexactes. Si, avec le temps, les repères matérialisant les limites viennent à disparaître ou sont déplacés, un géomètre expert pourra toujours rétablir les bornes conformément au procès-verbal de bornage, et ce en présence des riverains dûment convoqués.