Faire borner son terrain

Accord sur le bornage : matérialiser l’accord amiable par un écrit notarié

Lorsque toutes les conditions préalables sont remplies et que les deux propriétaires sont d’accord pour délimiter leurs terrains, le bornage peut s’effectuer à l’amiable. Aucun formalisme ne s’impose. Les intéressés doivent simplement réunir les documents qui leur permettront de dresser la limite séparative de leurs propriétés (acte de vente, plan cadastral…), puis matérialiser leur accord par un écrit notarié comportant leurs deux signatures et, en annexe, un plan détaillé des lieux.

Enfin, ils doivent implanter des bornes aux angles de leurs terrains respectifs. Si cette solution est de loin la plus rapide et la moins onéreuse, elle est difficile à mettre en œuvre. Il est donc préférable d’avoir recours aux services d’un géomètre expert, professionnel rompu aux techniques du mesurage.

Le choix du géomètre

Si chaque propriétaire peut nommer son propre géomètre expert, il est préférable, afin de limiter les frais, d’en désigner un seul, choisi d’un commun accord. Inscrit à l’ordre des géomètres experts, il doit être titulaire d’une carte professionnelle attestant cette inscription. Son numéro d’affiliation doit également figurer sur son papier à en-tête. Il est soumis à un devoir de conseil. Il est par ailleurs responsable des erreurs qu’il pourrait commettre. Il doit exercer sa mission en toute indépendance, avec objectivité et impartialité. Enfin, il est tenu au secret professionnel.

Matérialiser les limites du terrain

Le géomètre analysera tous les éléments permettant de définir les limites réelles des terrains, c’est-à-dire notamment la nature des lieux, les éventuelles marques susceptibles d’indiquer la possession (fossés, vieilles clôtures…), les titres de propriété, les plans, les documents cadastraux, mais également des témoignages, voire les coutumes locales. À charge pour lui d’établir ensuite une hiérarchie entre toutes ces informations et de proposer les limites séparatives.

Si les parties sont d’accord sur son travail, il rédigera un "procès-verbal de bornage amiable". Une fois signé par les propriétaires concernés, ce document s’impose, tant aux signataires eux-mêmes qu’aux tiers (et, en particulier, aux éventuels futurs acheteurs).

Ensuite, le géomètre se rendra sur place, en présence des propriétaires, afin de matérialiser les limites des terrains par la pose de bornes (ou tout autre repère), dont la tête doit rester apparente au ras du sol. Elles sont généralement placées aux angles de chaque terrain. Leur aspect varie selon les régions et les usages : elles peuvent être en pierre, ciment, plastique…

Il ne faut jamais les déplacer, car leur enlèvement ou leur destruction est pénalement sanctionné. Le responsable encourt en effet une peine pouvant aller jusqu’à deux ans de prison et 30 000 € d’amende (article 322-1 du Code pénal).

À frais communs

Les dépenses liées au bornage se font, en principe, à frais communs (article 646 du Code civil). Elles sont la plupart du temps partagées par moitié. Mais il est possible de les répartir différemment, par exemple proportionnellement aux superficies des deux terrains pour les frais d’arpentage et de mesurage, et par moitié pour l’achat et l’installation des bornes séparatives.

Les honoraires des géomètres experts sont libres et varient selon la complexité de la mission. "Afin de pouvoir faire jouer la concurrence, mieux vaut demander deux ou trois devis auprès de géomètres experts de sa région", recommande Philippe Rigaud, président de la commission foncière de l’ordre des géomètres experts.