Faire borner son terrain

Le propriétaire qui souhaite édifier une construction ou simplement procéder à des aménagements ou des plantations sur son terrain a tout intérêt à connaître la limite exacte de sa propriété. Il peut en effet être tenu de respecter, par rapport à celle-ci, des distances minimales définies par la loi, les règlements et les usages locaux.

Impossible, par exemple, de planter des arbres de plus de 2 m de haut à moins de 2 m de la limite séparative de la propriété voisine. De même, en cas de vente, les futurs acquéreurs peuvent exiger d’être informés sur la superficie précise du terrain avant la signature de toute promesse ou compromis de vente.

Des limites incertaines entre les terrains

Or, en pratique, les limites apparentes d’un terrain ne correspondent pas toujours à la réalité. Aussi, le propriétaire qui souhaite connaître avec certitude l’étendue de sa propriété (ou qui pense être victime d’un empiétement de la part de son voisin) doit entamer une action en bornage, opération qui consiste à fixer définitivement la limite entre deux terrains contigus par la pose de repères visibles appelés bornes.

Qui est concerné par le bornage ?

Le bornage ne peut concerner toutefois que des terrains privés (peu importe qu’ils soient bâtis ou non), contigus (ou considérés comme tels) et appartenant à des propriétaires distincts. Ainsi, peuvent être bornées uniquement les propriétés qui se touchent ou celles qui sont séparées par un sentier, un chemin privé ou un ruisseau (assez petit pour ne pas constituer une frontière naturelle). Une clôture entre les deux terrains (haie, mur) ne s’oppose pas non plus au bornage.

En revanche, ne peuvent faire l’objet d’une telle délimitation les propriétés séparées par une voie publique (à moins qu’il ne s’agisse d’un chemin rural, car celui-ci fait partie du domaine privé de la commune), un cours d’eau navigable ou flottable, une ligne de chemin de fer ou un terrain communal. Par ailleurs, seul le propriétaire du terrain peut solliciter un bornage. Si la propriété est en indivision, l’accord de tous les indivisaires est nécessaire.

Enfin, en cas de démembrement du droit de propriété, le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent chacun agir seul. Mais le propriétaire voisin a tout intérêt à obtenir l’accord des deux, car le bornage demandé à l’un ne s’impose pas à l’autre. Enfin, ni les locataires ni les occupants sans droit ni titre ne peuvent revendiquer une telle action.

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