Exercer ses droits sur son logement

Placé au cœur de la vie de famille, le logement constitue un lieu privilégié. Véritable refuge de l’intimité, il se révèle aussi être un mode d’investissement pour assurer l’avenir commun. Dans ce contexte, il devient un enjeu majeur lorsque le couple se sépare ou que l’un des conjoints décède. Afin d’assurer la défense de chacun, le législateur s’est voulu à cet égard égalitaire et protecteur.

En période de crise, pas question pour l’un des conjoints d’évincer l’autre du foyer sans son accord. Tant que dure leur union, les époux doivent décider ensemble de tous les actes qui pourraient priver leur famille de domicile. Cette obligation ne concerne toutefois que la résidence principale du couple, c’est-à-dire leur lieu d’habitation effectif. Elle ne joue par ailleurs que pour les couples mariés. Les partenaires pacsés et les concubins ne peuvent en bénéficier.

Mariés et propriétaires

Afin d’éviter qu’un conjoint mette en péril la résidence du couple, sous prétexte qu’il est le seul à avoir financé son achat, certaines mesures de protection ont été mises en place. Aucun des époux ne peut vendre le logement familial (ni les meubles dont il est garni) sans l’accord de l’autre (article 215 du Code civil).

Cette disposition s’applique dans toutes les situations (même si le bien est la propriété d’un seul des conjoints) et quel que soit le régime matrimonial du couple. D’autres actes, comme la donation ou la constitution d’une hypothèque, nécessitent également le consentement des deux conjoints. Les juges sont même allés plus en loin en imposant cette formalité pour toute constitution d’un bail (Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 mai 2000, pourvoi n° 98-13441).

Accord indispensable

La règle est claire : dès qu’un acte est susceptible de remettre en cause la pérennité du logement familial, le couple doit s’entendre. Si seul un des époux est propriétaire du bien, celui-ci doit obtenir l’autorisation de l’autre avant de réaliser l’acte en question. Si les conjoints sont propriétaires ensemble de leur logement, chacun doit donner son consentement.

Le non-respect de ces obligations peut être sanctionné en justice. Le conjoint qui n’a pas donné son aval dispose en effet d’un délai d’un an à compter du jour où il a connaissance de l’acte litigieux pour saisir le juge. Ce dernier peut alors prononcer la nullité de la vente ou de la donation, qui devient sans effet, comme si elle n’avait jamais eu lieu.