Éviter la saisie de son logement

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Parallèlement, le créancier se doit d'accomplir des formalités de publicité (affichage dans les locaux du tribunal, sur l'immeuble saisi, publication dans un journal d'annonces légales et dans deux journaux à diffusion locale ou régionale). Ces avis visent à informer le plus grand nombre d'enchérisseurs. Le jour de l'audience, le bien est attribué au plus offrant.

Le prix de vente est ensuite distribué à qui de droit. Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'égard de la personne saisie, qui se trouve alors dépossédée du bien.

Saisir la commission de surendettement

La commission de surendettement pourra, si elle déclare votre dossier recevable, demander la suspension de la saisie au juge de l'exécution.

Cela a pour conséquence de stopper la procédure durant l'instruction de votre dossier. En pratique, la suspension de la vente forcée est prolongée le temps nécessaire au règlement de votre situation et conformément aux recommandations de la commission (vente volontaire du bien, rééchelonnement de la dette…).

Cette solution est, bien entendu, subordonnée au respect de vos obligations (le paiement de vos nouvelles échéances, par exemple).

S'il apparaît qu'il est impossible de mettre en oeuvre des mesures de traitement de votre surendettement (en cas de situation irrémédiablement compromise), la commission vous proposera, après vous avoir convoqué et obtenu votre accord (par écrit), une procédure de rétablissement personnel.

Pour toute démarche, adressez-vous au secrétariat de la commission de surendettement qui se trouve à la succursale de la banque de France de votre département.