Écoulement des eaux de pluie : des règles à respecter

Écoulement des eaux de pluie : des règles à respecter

Le toit de votre habitation doit être construit de sorte que les eaux pluviales s’écoulent d’abord sur votre terrain, et non sur celui du voisin.

Tout propriétaire d’une construction (maison, garage, hangar…) doit faire en sorte que l’eau de pluie qui ruisselle du toit de son bien s’écoule d’abord dans son propre jardin ou sur la voie publique.

La mise en œuvre de cette obligation légale (article 681 du Code civil) ne rencontre aucune difficulté lorsque la construction est placée au milieu d’un terrain : les eaux pluviales provenant du toit tombent sur le sol du propriétaire et peuvent ensuite s’écouler naturellement vers le terrain voisin.

Des gouttières parfois obligatoires

La situation se complique lorsque la maison est édifiée en limite de propriété. Il existe dans ce cas une servitude imposée par la loi, dite "d’égout des toits", qui oblige le propriétaire à utiliser des gouttières afin de canaliser l’eau chez lui.

Si tel est votre cas, vérifiez que votre installation ne dépasse pas sur la propriété contiguë à la vôtre. Votre voisin serait alors en droit d’exiger son déplacement, ce qui vous obligerait à modifier votre toiture.

Seule exception : si la situation perdure depuis plus de trente ans, il se crée une servitude de surplomb, contraignant votre voisin à supporter votre gouttière.

Quand les limites de propriété sont incertaines

Si la limite entre les deux propriétés n’est pas connue de manière certaine, le propriétaire de la construction est présumé propriétaire de la portion de terrain située sous la gouttière.

Une telle présomption tombe si le voisin est en mesure d’apporter la preuve contraire, notamment par un acte notarié ou un jugement.

Les eaux de pluie en provenance d’une toiture peuvent également s’écouler sur la voie publique. Mais de nombreuses mairies exigent la séparation des eaux pluviales des eaux ménagères, ce qui revient à interdire le rejet des eaux pluviales à l’extérieur des propriétés privées.

Laisser les eaux de pluie s’écouler selon la pente naturelle

Une fois les eaux de pluie tombées sur votre terrain, vous pouvez les laisser s’écouler vers le fonds voisin selon la pente naturelle. Cette règle est valable pour toutes les eaux dont l’écoulement est le résultat naturel de la configuration des lieux (article 640 du Code civil).

Sont donc concernées :

  • les eaux de pluie ;
  • les eaux de source ;
  • les eaux provenant de la fonte des neiges.

En revanche, quelle que soit la situation des terrains (ville ou campagne), il ne peut s’agir :

  • des eaux usées ;
  • des eaux ménagères ;
  • des eaux industrielles.

Il s’agit là encore d’une servitude légale qui s’impose à l’ensemble des propriétaires, sans que leur accord soit requis.

Respecter la servitude

Le propriétaire du terrain en contrebas doit, de fait, supporter la servitude, et ne peut exiger le paiement d’une indemnité, quand bien même il subirait une inondation, un ensablement ou un éboulement.

Interdiction lui est également faite d’édifier des obstacles, comme un barrage qui empêcherait l’écoulement, ou d’installer une dérivation qui ferait refluer les eaux vers le terrain supérieur.

Le propriétaire qui enfreindrait ces règles pourrait voir sa responsabilité engagée et être condamné au paiement de dommages et intérêts.

Récupération des eaux de pluie : des installations possibles

Libre à chacun toutefois de réaliser des aménagements dans sa propriété, sous réserve que les ouvrages respectent la servitude. Vous pouvez, par exemple, clôturer votre terrain si les ouvertures que vous créez sont suffisantes pour permettre la circulation des eaux.

Vous pouvez également récupérer dans une citerne les eaux qui s’écoulent sur votre propriété (article 641 du Code civil). En effet, "tout propriétaire a le droit de disposer et d'user des eaux pluviales qui tombent sur son fond (arrêté du 21 août 2008).

Crédit d'impôt

Ces dépenses, liées à la récupération d'eaux peuvent faire l'objet d'un crédit d'impôt sur le revenu de 15 %.

Pour une même résidence principale, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut dépasser, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2015 :

  • 8 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
  • 16 000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune.

En cas de litige sur l'écoulement des eaux de pluie

Le propriétaire d’un terrain qui subit une nuisance dispose d’un éventail de recours… La première démarche consiste à prendre contact avec son voisin pour l’inviter à faire cesser le trouble.

Faute d’accord, adressez-lui un courrier (recommandé avec avis de réception) en privilégiant toujours la conciliation.

En cas d’échec, vous pouvez agir en justice. C’est le tribunal d’instance du lieu de situation du terrain qui est compétent. Il fixera le montant de l’indemnité en cas d’aggravation de la servitude, ou des dommages et intérêts si l’un des propriétaires méconnaît ses obligations.

Autre article : Mur mitoyen : quelles règles ?

8 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par seb60 Samedi 29 novembre 2014
problème entre voisin

Bonjour . J'ai un problème av mn voisin chez fait construire ma maison et maintenant chez un voisin qui construit à coter de moi. Mn terrain se trouve plus bas et kan il pleut j'ai tt c est eau ki font chez moi . Il veut pas retenir c est eau comment je peu faire . Si se moi ki doit faire un mur ou lui merci

Par Ciaran Jeudi 20 mars 2014
Evacuation dans le garge

Bonjour,
Si j'ai une bouche d’évacuation dans mon garage en sous-sol, est-ce qu'il doit être raccordé au réseau des eaux usée ou au réseau des eaux de pluie ?

Par estoueou Dimanche 29 décembre 2013
Le collecteur des eaux pluviales qui figure sur le plan masse n'existe pas. Puis-je me retourner contre le mairie ?

j' ai obtenu un permis de construire validé par la mairie avec un plan de masse sur lequel figure un collecteur des eaux pluviales sur le domaine public Au moment de réaliser le raccordement le constate que ce collecteur n'existe pas Puis je me retourner vers la mairie pour qu'elle fasse le nécessaire pour m'éviter la mise en place d'un puisard très couteux

Par lolilol Mardi 12 novembre 2013
Réaction

Rien a dire

Par R11 Mardi 03 septembre 2013
Gouttière construite sur le balcon

Bonjour.

J'habite dans un appartement avec balcon. Il se trouve qu'une gouttière a été construite sur le balcon (le bâtiment date des années 1970...) Lorsque je lave le sol du balcon, l'eau s'écoule naturellement chez le voisin du rez-de-chaussée. Alors que je n'y suis entièrement pour rien, il veut me traîner en justice. Ce n'est pourtant pas moi qui ai construit ce bâtiment!

J'attends votre réponse, merci d'avance.

R11.

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