Droits et obligations du nu-propriétaire

Publié le

Mardi 28 avril 2009

Page 3 / 3

Si le bien en usufruit est un portefeuille de titres

Mais attention, cette règle de restitution en état, favorable au nu-propriétaire, n’a pas vocation à s’appliquer lorsque le bien placé en usufruit est un portefeuille de titres.

Dans ce cas, l’usufruitier conserve le droit de vendre les titres à sa guise, à condition de réinvestir l’argent et d’en informer le nu-propriétaire. Dès lors, ce dernier n’est jamais assuré de récupérer le bien qu’il avait au départ.

Autre article : Engager des travaux quand on est locataire

Réagir

Votre pseudo : *

Votre pseudonyme apparaîtra en signature de votre réaction.

Votre e-mail : *

Le contenu de ce champ sera maintenu privé et ne sera pas affiché publiquement.

Je souhaite être informé par email des prochaines réactions à cette page.

Donnez un titre à votre réaction :

Écrivez votre réaction : *

Captcha :

Règles de conduite

Tous les propos contraires à la Loi sont proscrits.
La publicité commerciale n'est pas autorisée.
En réagissant à cet article, vous autorisez la publication en ligne de votre contribution.
Une orthographe et une mise en page soignées facilitent la lecture : évitez majuscules et abréviations, pensez aux accents.