Diagnostics immobiliers : que doit faire la copropriété ?

La loi est formelle. Dans tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un dossier technique "amiante" (DTA) des parties communes doit avoir été réalisé et être tenu à la disposition des occupants. Et en cas de mutation d’un des appartements du bâtiment, le vendeur est tenu d’annexer ce dossier au contrat.

Pour le risque d'exposition au plomb, seules les parties privatives du logement sont concernées. Les parties communes de l'immeuble doivent également faire l'objet d'un constat mais celui-ci n'a pas à être remis par le vendeur ou le bailleur à l'acquéreur ou au locataire. Ce dernier pourra cependant le consulter en faisant une demande au syndic de l'immeuble.

Des copropriétaires peu en règle

L’ensemble des copropriétés concernées par cette réglementation ne semble pourtant pas être à jour sur ces questions. Les copropriétaires d’un immeuble qui se trouverait dans ce cas doivent savoir que le syndicat des copropriétaires (dont ils font partie) engage sa responsabilité pénale (1 500 € d’amende, 3 000 € en cas de récidive) s’il n’a pas fait réaliser le diagnostic amiante dans les temps.

Agir en amont

Que peuvent faire les copropriétaires dont l’immeuble n’est pas en règle au niveau du DTA des parties communes ? "Pas grand-chose, reconnaît Nathalie Painnot, juriste à l’Association nationale de la copropriété et des copropriétaires. Sauf à être patients. Car le copropriétaire doit mettre le syndic en demeure d’inscrire la question des diagnostics à l’ordre du jour. Ensuite, l’assemblée générale des copropriétaires va devoir choisir l’entreprise, puis voter les travaux." À l’ARC, Renault Dhont, conseiller technique, préconise donc de "faire le nécessaire en amont, sans attendre de vendre ou de louer son logement".

En pratique, la personne qui vend un logement sans être en mesure de fournir le DTA peut garder son calme : le notaire ne bloquera pas la vente. "On demande les documents à la copropriété ou au syndic. Si on ne les obtient pas, on va simplement l’indiquer dans l’acte de vente en mettant l’accent sur les conséquences pour le vendeur, c’est-à-dire l’absence de garantie des vices cachés", explique Me Pierre Lemée, notaire à Pont-l’Évêque (Calvados).