Diagnostics immobiliers : que doit faire la copropriété ?

Publié le lundi 27 octobre 2008

La loi impose aux copropriétaires de faire réaliser certains diagnostics dans les parties communes de leur immeuble. À défaut, ils engagent leur responsabilité civile et pénale vis-à-vis des locataires ou d’éventuels acheteurs.

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Des copropriétaires peu en règle
Agir en amont

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La loi est formelle. Dans tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un dossier technique "amiante" (DTA) des parties communes doit avoir été réalisé et être tenu à la disposition des occupants. Et en cas de mutation d’un des appartements du bâtiment, le vendeur est tenu d’annexer ce dossier au contrat.

Des copropriétaires peu en règle

L’ensemble des copropriétés concernées par cette réglementation ne semble pourtant pas être à jour sur ces questions. Selon l’Association des responsables de copropriété (ARC), environ 30 % n’auraient pas respecté leurs obligations en matière d’amiante, et près de 90 % n’ont rien entrepris pour la détection du plomb. Les copropriétaires d’un immeuble qui se trouverait dans ce cas doivent savoir que le syndicat des copropriétaires (dont ils font partie) engage sa responsabilité pénale (1 500 € d’amende, 3 000 € en cas de récidive) s’il n’a pas fait réaliser le diagnostic amiante dans les temps.

Des copropriétaires peu en règle

Agir en amont

Que peuvent faire les copropriétaires dont l’immeuble n’est pas en règle au niveau du DTA des parties communes ? "Pas grand-chose, reconnaît Nathalie Painnot, juriste à l’Association nationale de la copropriété et des copropriétaires. Sauf à être patients. Car le copropriétaire doit mettre le syndic en demeure d’inscrire la question des diagnostics à l’ordre du jour. Ensuite, l’assemblée générale des copropriétaires va devoir choisir l’entreprise, puis voter les travaux." À l’ARC, Renault Dhont, conseiller technique, préconise donc de "faire le nécessaire en amont, sans attendre de vendre ou de louer son logement".

En pratique, la personne qui vend un logement sans être en mesure de fournir le DTA peut garder son calme : le notaire ne bloquera pas la vente. "On demande les documents à la copropriété ou au syndic. Si on ne les obtient pas, on va simplement l’indiquer dans l’acte de vente en mettant l’accent sur les conséquences pour le vendeur, c’est-à-dire l’absence de garantie des vices cachés", explique Me Pierre Lemée, notaire à Pont-l’Évêque (Calvados).