Diagnostics immobiliers : les devoirs des bailleurs
Diagnostics immobiliers : les devoirs des bailleurs
Un logement certifié sans plomb
Enfin, depuis le 12 août 2008, il faut remettre un constat de risque d’exposition au plomb (Crep) pour tout logement loué dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Ce Crep sera valable six ans, sauf s’il atteste l’absence de plomb ou une présence inférieure au seuil réglementaire (auquel cas il n’y a pas de terme de validité). Cette fois, le bailleur est tenu, le cas échéant, de faire les travaux nécessaires avant la mise en location. Seul un diagnostiqueur certifié et assuré pourra intervenir dans ce domaine.
Le Crep, le DPE et l’ERNT sont à présenter au moment de la signature du bail ou de son renouvellement. Ces documents doivent donc être à jour lorsque l’on signe un nouveau bail ou si le bail est expressément renouvelé, mais ils ne sont pas nécessaires en cas de reconduction tacite du contrat de location.
A noter : depuis le 1er janvier 2011 et la loi Boutin, le propriétaire doit également fournir au moment d la signature du contrat de location un relevé de surface du bien loué.
Déductions fiscales
Autant le savoir ! Les personnes qui ne sont pas soumises au régime du microfoncier, parce qu’elles perçoivent des revenus locatifs annuels supérieurs à 15 000 € ou qu’elles ont opté pour un régime d’investissement locatif, peuvent déduire de leur revenu brut foncier les dépenses relatives aux diagnostics immobiliers.
Autre article : Locataire ou propriétaire : qui paie les travaux ?
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Question à l'expert
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Je suis dans le même cas que Nannie, ma mère a toujours tenu des gites et chambres d'hotes, mais le temps à vraiment changé.
Cela fait trois fois que je me fais avoir par des proprios et le dernier c'est le pire,entrée dans les lieux le 01 02 2O11, et urgence, je dois quitter cet appartement
Annonce d'un un appartement soit disant de 55M2 (non noté sur le bail) et c'est un 31M2 (il comptait la terrase avec) pas de diagnostic,énergie, plomb, risques naturels, pas de surface!!!!
Puis installation électrique, tout à refaire, très dangereuse finie le 11 04 2011 sauf la toilette où cumulus pas de protection, à coté de la baignoire,la prise du cumulus est très basse, pas possible de faire de machine à laver( trop prêt de la baignoire) pas de branchement, 10cm entre le lavabo et la baignoire( aucune norme, dangereux) puis découverte de "nuisibles" peut être sous la baignoire car mes serviettes au sol disparaissaient.
Pas de lumière directe naturelle dans la chambre, pas de vmc, d'aération, étant au r d c, pas de protection fenêtre, pas de compteur d'eau personnel,loyer annoncé à 420€ CC puis il y à l'eau en plus etc et j'en oublie
Ne répond pas à la dernière lettre recommandée pour un arrangement à l'amiable
donc chemin envers la justice et part 10 jours
Je suis perdue et malade suite à toutes ces contrariétés, comment faire
pesaken
cela fais 1 an et demi que nous loueons et nous n'étions pas au courant de la Crep, DPE et ERNT notre propriétaire nous en a pas parlé non plus et donné aucun document concernant tous cela, peut-on le lui demander maintenant et voir aussi une diminution du loyer vu qu'elle ne nous a pas fourni tous cela.
Merci pour votre réponse