Diagnostics immobiliers : les devoirs des bailleurs

Publié le
Mercredi 16 mars 2011
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Diagnostics immobiliers : les devoirs des bailleurs

Le bailleur doit présenter, lors de la signature du contrat de location, un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d’exposition au plomb et un état des risques naturels et technologiques.

Les bailleurs doivent financer des diagnostics immobiliers avant de louer leur logement. Il s’agit de l’état des risques naturels et technologiques (ERNT), du diagnostic de performance énergétique (DPE) et, depuis août 2008, du constat de risque d’exposition au plomb (Crep) pour tous les logements construits avant le 1er janvier 1949.

Diagnostics réalisés par l’agent immobilier

Pour ceux qui confient la gestion de la relation locative à un intermédiaire, les démarches sont simplifiées. "L’agent immobilier informe le propriétaire qu’il doit faire réaliser des diagnostics, explique René Pallincourt, président de la Fnaim. Le particulier peut choisir de donner une lettre de mission à l’agent mais la prestation sera payée par le client, c’est-à-dire le propriétaire." Si le bailleur gère directement son bien, il devra effectuer ces démarches seuls, conformément à ce qe prévoit la loi.

Vérifier l’état des risques naturels et technologiques

Depuis le 1er juin 2006, un état des risques naturels et technologiques est obligatoire dès lors que le bien se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (inondation, tremblement de terre ou logement situé à proximité d’une usine chimique, par exemple). Il est exigé à chaque changement de locataire. Pour savoir s’il est concerné par l’ERNT, le bailleur s’adressera à sa mairie ou sa préfecture.

Attention ! S’il n’annexe pas ce document au contrat de bail, le locataire peut demander au juge la résolution du contrat, ou une diminution du prix de la location. L’état des risques est valable six mois. À cet égard, il est conseillé de ne pas l’effectuer tant que l’on n’envisage pas de louer, au risque de signer le contrat de bail hors délais, ce qui donnerait au locataire la possibilité d’un recours.

Pour réaliser l’ERNT, inutile de faire appel à un professionnel. On peut se contenter de télécharger le document à remplir sur le site Web www.prim.net et se présenter dans sa mairie ou sa préfecture afin de récupérer l’ensemble des documents (une aide peut y être demandée pour monter le dossier). Ceux qui ne souhaitent pas réaliser ces formalités ou qui n’en ont pas le temps s’adresseront à un diagnostiqueur. Compter entre 30 et 70 €. Un écart qui incite à faire jouer la concurrence !

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5 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Lundi 25 avril 2011
Annonce mensongère et aucune norme

Je suis dans le même cas que Nannie, ma mère a toujours tenu des gites et chambres d'hotes, mais le temps à vraiment changé.
Cela fait trois fois que je me fais avoir par des proprios et le dernier c'est le pire,entrée dans les lieux le 01 02 2O11, et urgence, je dois quitter cet appartement
Annonce d'un un appartement soit disant de 55M2 (non noté sur le bail) et c'est un 31M2 (il comptait la terrase avec) pas de diagnostic,énergie, plomb, risques naturels, pas de surface!!!!
Puis installation électrique, tout à refaire, très dangereuse finie le 11 04 2011 sauf la toilette où cumulus pas de protection, à coté de la baignoire,la prise du cumulus est très basse, pas possible de faire de machine à laver( trop prêt de la baignoire) pas de branchement, 10cm entre le lavabo et la baignoire( aucune norme, dangereux) puis découverte de "nuisibles" peut être sous la baignoire car mes serviettes au sol disparaissaient.
Pas de lumière directe naturelle dans la chambre, pas de vmc, d'aération, étant au r d c, pas de protection fenêtre, pas de compteur d'eau personnel,loyer annoncé à 420€ CC puis il y à l'eau en plus etc et j'en oublie
Ne répond pas à la dernière lettre recommandée pour un arrangement à l'amiable
donc chemin envers la justice et part 10 jours
Je suis perdue et malade suite à toutes ces contrariétés, comment faire
pesaken

Par nannie31 Vendredi 10 décembre 2010
encore et toujours cette haine du proprio ; bon sang mais ce ne sont pas tous des pourris !! ma mère loue un appartement pour arrondir sa minuscule retraite et essaie d'avoir de bon rapports avec ses locataires, lesquels n'essaient pas de la coincer avec le loi à tout bout de champ ou la jalousie morbide..Au fait elle n'a fait faire aucun diagnostic, car c'est trop cher.
Par lorenzo Lundi 30 août 2010
vivi tout est bon à prétexte pour payer moins c'est cela ? ...
Par babou Vendredi 18 juin 2010
j'ai le même problème et entre autre l'électricité est très vétuste
Par vivi Vendredi 20 février 2009
Notre ne nous a donné aucun document concernant tous cela
Bjr,
cela fais 1 an et demi que nous loueons et nous n'étions pas au courant de la Crep, DPE et ERNT notre propriétaire nous en a pas parlé non plus et donné aucun document concernant tous cela, peut-on le lui demander maintenant et voir aussi une diminution du loyer vu qu'elle ne nous a pas fourni tous cela.
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