Des aides pour les propriétaires

Engagement pour les propriétaires bailleurs

Aucune condition de ressources n'est opposée aux propriétaires bailleurs. En revanche, ils restent soumis à un plafond de dépenses, déterminé en fonction de la surface du logement et de la zone où il se situe : 800 €/m2 en zone A, 650 € en zone B et 500 € en zone C.

Le taux de subvention est de 15 % du coût des travaux. Il peut être augmenté si vous vous engagez à louer à des prix inférieurs au marché (il existe trois niveaux de loyers conventionnés). "Plus vous acceptez de louer à un prix bas, plus vous obtenez une subvention élevée", résume Philippe Pelletier.

Une fois le dossier accepté, les travaux doivent commencer dans l'année qui suit et être terminés dans les trois ans. "La subvention ne peut être versée qu'après l'achèvement des travaux, mais il est désormais possible de demander un acompte", explique Philippe Pelletier.

Possibilité d'obtenir un acompte

Mais l'acompte n'est pas attribué de droit. Il n'est versé que lorsque la subvention dépasse 1 500 € et que des factures justifient de la réalisation d'une partie des travaux.

Par exemple, pour un devis compris entre 1 501 € et 15 000 €, si au moins 30 % des travaux ont été exécutés, un acompte peut être versé sans pouvoir dépasser 50 % de la subvention.

Une fois le chantier achevé, vous devez adresser à l'Anah une demande de paiement accompagnée des factures acquittées. Le versement est effectué par virement dans le mois qui suit.