Déclaration préalable de travaux

Par exemple, pièce d’habitation supplémentaire, abri de jardin, garage, adjonction d’un balcon, etc.

Les habitations légères de loisirs utilisées pour une occupation temporaire et implantées dans un cadre collectif peuvent atteindre une surface de 35 m2. Au-delà, il est nécessaire de demander un permis de construire.

Les formalités de la déclaration préalable de travaux

Il faut s’adresser à la mairie du domicile (à Paris, à la Direction de l’urbanisme, 17 bd Morland, 75004 Paris. Du lundi au vendredi, de 9 heures à 13 heures et de 14 heures à 17 heures. Tél. : 01 42 76 31 94).

Remplir le formulaire Cerfa n° 13404-01. Le dossier doit être établi en plusieurs exemplaires (cela varie selon les communes) et déposé à la mairie de la commune sur laquelle est situé le terrain contre décharge ou envoyé au maire par pli recommandé avec demande d’avis de réception.

Les pièces à fournir pour l'obtention de la déclaration préalable de travaux

La liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice.

Le délai d'obtention de la déclaration préalable de travaux

L’autorité compétente (le maire ou le préfet) peut s’opposer au projet ou imposer des modifications dans un délai d’un mois. Ce délai est porté à deux mois lorsque les travaux projetés sont situés dans une zone protégée (abords de monuments historiques notamment). L’absence de réponse dans les délais précédents équivaut à un accord.

La durée de validité de la déclaration préalable de travaux

Les travaux doivent être entrepris dans un délai de deux ans à compter de la date d’autorisation. Ils ne peuvent être interrompus pendant plus d'un an.

Cas particuliers : pour les autorisations en cours de validité ou obtenues avant le 31 décembre 2010, vous disposez de trois ans pour entamer les travaux. Si votre autorisation a fait l'objet avant le 20 décembre 2008 d'une prorogation, le délai de validité de cette prorogation est automatiquement majoré d'un an.