Déclaration d’achèvement de travaux

Mis à jour le
Mardi 25 octobre 2011
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Déclaration d'achèvement de travaux

Elle permet de porter à la connaissance de l’administration qu’une construction est terminée et qu’elle est conforme au permis de construire. Une enquête peut être effectuée pour vérifier que les travaux ont bien eu lieu.

Les formalités de la déclaration d’achèvement de travaux

Il faut faire une déclaration d’achèvement des travaux dans les trente jours qui suivent la fin de ces travaux (formulaire Cerfa 13408-01). Le titulaire de l’autorisation (ou le cas échéant l’architecte) adresse au maire une déclaration signée, en recommandé avec avis de réception ou par courrier électronique. Il déclare l’achèvement des travaux et s’engage sur la conformité de l’ouvrage au permis accordé.

Le maire a alors trois mois pour contrôler la conformité et la contester (cinq mois dans les secteurs protégés). Le certificat de conformité permet d’attester que les travaux sont bien conformes au permis de construire. Il est délivré dans les quinze jours suivant sa réclamation.

Autre article : Permis de construire

2 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par Anonyme Lundi 10 octobre 2011
Bonjour, J habite dans ma

Bonjour, J habite dans ma maison depuis le 01 juillet, mais je n ai toujours pas mes gouttieres ni mon crepi. Dois je quand meme envoyer la declaration de fin de travaux??

Par contributeur Lundi 10 octobre 2011
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Bonjour, pour obtenir une réponse personnalisée à votre question, consultez notre expert : http://www.dossierfamilial.com/expert Cordialement, La rédaction
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