Tout propriétaire d’une construction (maison, garage, hangar…) doit faire en sorte que l’eau de pluie qui ruisselle du toit de son bien s’écoule d’abord dans son propre jardin ou sur la voie publique.

La mise en œuvre de cette obligation légale (article 681 du Code civil) ne rencontre aucune difficulté lorsque la construction est placée au milieu d’un terrain : les eaux pluviales provenant du toit tombent sur le sol du propriétaire et peuvent ensuite s’écouler naturellement vers le terrain voisin.

Des gouttières parfois obligatoires

La situation se complique lorsque la maison est édifiée en limite de propriété. Il existe dans ce cas une servitude imposée par la loi, dite "d’égout des toits", qui oblige le propriétaire à utiliser des gouttières afin de canaliser l’eau chez lui.

Si tel est votre cas, vérifiez que votre installation ne dépasse pas sur la propriété contiguë à la vôtre. Votre voisin serait alors en droit d’exiger son déplacement, ce qui vous obligerait à modifier votre toiture.

Seule exception : si la situation perdure depuis plus de trente ans, il se crée une servitude de surplomb, contraignant votre voisin à supporter votre gouttière.

Quand les limites de propriété sont incertaines

Si la limite entre les deux propriétés n’est pas connue de manière certaine, le propriétaire de la construction est présumé propriétaire de la portion de terrain située sous la gouttière.

"Une telle présomption tombe si le voisin est en mesure d’apporter la preuve contraire, notamment par un acte notarié ou un jugement", rappelle Me René Le Fur, notaire à Audierne et président de l’Inere (Institut notarial de l’espace rural et de l’environnement).

Les eaux de pluie en provenance d’une toiture peuvent également s’écouler sur la voie publique. Mais de nombreuses mairies exigent la séparation des eaux pluviales des eaux ménagères, ce qui revient à interdire le rejet des eaux pluviales à l’extérieur des propriétés privées.