Index de tous les articles Aide à la recherche
Copropriété : quelles majorités réunir ?
Copropriété : quelles majorités réunir ?

Les décisions ayant trait à la copropriété sont prises en assemblée générale. Selon leur nature, elles sont votées à des majorités différentes.
Une assemblée générale ne peut délibérer valablement que si les copropriétaires réunissent les majorités nécessaires à l’adoption des résolutions. Ces majorités sont définies par les articles 24 à 26-3 de la loi du 10 juillet 1965. Or ces majorités diffèrent.
Vote des copropriétaires : la majorité simple de l’article 24
Elle est constituée par la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés (les abstentionnistes et les absents ne sont donc pas pris en compte). C’est la majorité la plus facile à réunir (50 % + 1). Elle s’applique lorsque la décision à prendre ne relève pas des autres majorités : approbation des comptes de l’exercice écoulé, vote du budget prévisionnel, travaux d’entretien (remplacement d’un tapis d’escalier par exemple).
La majorité absolue de l’article 25
Elle correspond à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires, présents (y compris les abstentionnsites), représentés ou absents. De ce fait, elle est plus difficile à obtenir. Elle est requise, notamment, pour désigner ou révoquer le syndic, autoriser un copropriétaire à effectuer des travaux affectant les parties communes, faire installer une antenne collective, réaliser les travaux rendus obligatoires par la loi (sécurité des ascenseurs, ravalement de l’immeuble…).
Pour éviter les blocages, la loi prévoit que lorsque le projet obtient un tiers des voix, un second vote à la majorité simple peut immédiatement avoir lieu. En revanche, si la résolution ne recueille pas ce quorum, il faut attendre une nouvelle assemblée, convoquée dans les trois mois, pour statuer à nouveau (également à la majorité de l’article 24). De plus, si les copropriétaires ont voté contre la décision avec plus de la moitié des voix, celle-ci est définitivement rejetée.
Page suivante : Copropriété : la double majorité de l’article 26
Offre d'abonnement : Abonnez-vous à Dossier Familial à partir de 18 €
La rédaction de votre article laisse penser que l'unanimité est requise pour la suppression du poste gardien. Cette version a d'ailleurs été reprise par votre partenaire Le Progrès dans son édition du 4 février 2012.
Or la loi 2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin, a modifié la nature des décisions relevant de l'article 26 de la loi du 10/07/65 et rajoute l'alinéa 26f
f) : "La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge et au gardien lorsqu'il appartient au syndicat, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives de l'immeuble."
Depuis la suppression des astreintes des gardiens-concierges, (voir les évolutions de la CCN) il est facile d'obtenir un service équivalent ou supérieur pour les propriétaires et résidents, avec du personnel externe, (dans des conditions économiques plus favorables) et donc de réunir les conditions pour le vote de la suppression du poste à la majorité 26.
Merci de ne pas interpréter les textes d'une manière pouvant fausser la perception de vos lecteurs directs et indirects (Le Progrès).
qq'un qui s'abstient est présent mais sa voix ne compte pas.
La phrase "majorité des voix des présents ou représentés" est donc fausse.
Ajoutons que des absents peuvent être représentés... et donc leurs voix compte !
Personne. Il faut tenter de faire changer le résultat du vote dans un sens ou dans un autre. La majorité aboslue étant par définition 50% +1
Estimer la valeur d'un logement
Question à l'expert
Je reçois une alerte sur les sujets qui me concernent.






