Copropriété : contester une décision d’assemblée générale

Copropriétaires : qui peut contester ?

Seuls les copropriétaires absents non représentés lors de l’assemblée générale et ceux qui ont voté contre une décision peuvent la contester. Pour qu’ils puissent le faire, obligation est faite au syndic de leur envoyer le compte rendu de l’AG par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). Ceux qui se sont abstenus de voter ne sont pas considérés comme opposants. En revanche, chacun peut contester la validité de l’assemblée générale en cas d’irrégularités dans la convocation ou dans son déroulement.

Les objets du litige

Toutes les délibérations qui ont fait l’objet d’un vote - et uniquement celles-ci, et donc pas les simples avis donnés par l’assemblée générale - sont contestables. Parmi les motifs donnant lieu à une contestation, on peut citer : une décision prise alors qu’elle ne figurait pas à l’ordre du jour, le non-respect d’une majorité, la non-conformité d’une répartition de charges avec le règlement de copropriété, des travaux décidés alors qu’aucun devis n’a été joint à la convocation, etc.

Une résolution votée dans des conditions régulières mais qui serait contraire à l’intérêt collectif peut également faire l’objet d’un recours (refus d’engager des travaux alors que leur non-exécution met en péril un équipement commun, par exemple). Une assemblée générale pour laquelle un des copropriétaires n’aurait pas été convoqué, qui aurait été appelée par un syndic dont le mandat était expiré ou qui ne se serait pas déroulée de façon régulière peut être annulée. En cause, le non-respect des délais, l’oubli de convoquer un ou plusieurs copropriétaires, la non-désignation d’un président de séance en début d’assemblée…

Exception

Lorsqu’une disposition adoptée par l’assemblée générale modifie le règlement de copropriété dans un sens contraire à la loi (répartition des charges, par exemple), la résolution peut être attaquée devant le tribunal de grande instance par n’importe quel copropriétaire sans limitation de délai (arrêt de la Cour de cassation du 27 septembre 2000, pourvoi n° 98-22.792).