Construire une véranda dans les règles
Construire une véranda dans les règles
Obtenir l’accord des copropriétaires
Dans une copropriété, vous devez obtenir l’autorisation de l’assemblée générale à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (absents, non représentés et abstentionnistes inclus).
Pensez à joindre à l’ordre du jour de l’assemblée générale tous les documents utiles (note explicative, plans, devis…).
Autre article : Engager des travaux quand on est locataire
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Question à l'expert
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Bonjour,
Dans le cas d'une copropriété, la véranda est généralement implantée dans le " jardin privatif " d'un appartement au rez de chaussée. Le propriétaire de l'appartement ne détient alors à ce titre qu'un droit de jouissance exclusive sur une partie du sol qui est une partie commune. Ce droit de jouissance ne permet pas d'établir une construction dans le jardin.
La jurisprudence de la Cour de cassation précise que l'assemblée générale ne peut accorder une autorisation de construire une véranda qu'à la majorité renforcée de l'article 26 de la loi du 10/07/1965 (Cass. civ. 3e 08/11/2006 Administrer janvier 2007 p. 59 note Bouyeure et autres arrêts dans le même sens in Code Litec de a copropriété sous art. L 9 n° 92 et suivants).
Il faut donc alors la double majorité : 1) majorité des membres du syndicat 2) détenant au moins les deux tiers des voix.
Pour approfondir un peu, je me permets de transmettre deux liens pour guider les demandeurs dans le remplissage du formulaire :
-> du permis de construire :
http://www.urbinfos.com/formulaire-permis-de-construire.html
-> ou de la déclaration préalable :
http://www.urbinfos.com/formulaire-declaration-prealable.html
Bon courage ^^