Construire une véranda dans les règles
Construire une véranda dans les règles
Demander une autorisation à la mairie
Si vous voulez construire une véranda de 2 à 20 m2, vous devez déposer (ou envoyer par lettre recommandée avec avis de réception) une déclaration préalable à la mairie. Le maire a un mois pour vérifier que le projet est conforme aux règles d’urbanisme et de construction applicables dans la commune.
Au-delà de 20 m2, un permis de construire s’impose. Comptez deux mois pour l’instruction de votre dossier. Si vous habitez près d’un monument historique (dans un rayon de 500 m) ou dans un secteur sauvegardé, la délivrance du permis de construire nécessite l’accord de l’architecte des bâtiments de France. Un délai supplémentaire d’au moins un mois est alors à prévoir.
Ensuite, il vous faudra afficher l’autorisation sur le terrain durant toute la durée des travaux. Vos voisins auront deux mois à compter de cet affichage pour en contester éventuellement la légalité.
Penser à l’assureur et aux impôts
La véranda achevée, adressez (par lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel) une déclaration d’achèvement des travaux à la mairie. "Cette étape est essentielle, car elle permet de faire courir un délai d’un an au terme duquel toutes les possibilités de recours seront purgées", précise Philippe Baffert, chef du bureau de la législation de l’urbanisme au ministère du Développement durable.
Prévenez aussi votre centre des impôts (dans les 90 jours qui suivent la réalisation de votre véranda).
Toute adjonction de surface habitable a pour effet de modifier la valeur locative du bien, et donc les montants de la taxe d’habitation et de la taxe foncière. Enfin, contactez votre assureur afin qu’il adapte la garantie bris de glace de votre multirisque habitation à votre nouvel espace.
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Question à l'expert
Je reçois une alerte sur les sujets qui me concernent.
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Bonjour,
Dans le cas d'une copropriété, la véranda est généralement implantée dans le " jardin privatif " d'un appartement au rez de chaussée. Le propriétaire de l'appartement ne détient alors à ce titre qu'un droit de jouissance exclusive sur une partie du sol qui est une partie commune. Ce droit de jouissance ne permet pas d'établir une construction dans le jardin.
La jurisprudence de la Cour de cassation précise que l'assemblée générale ne peut accorder une autorisation de construire une véranda qu'à la majorité renforcée de l'article 26 de la loi du 10/07/1965 (Cass. civ. 3e 08/11/2006 Administrer janvier 2007 p. 59 note Bouyeure et autres arrêts dans le même sens in Code Litec de a copropriété sous art. L 9 n° 92 et suivants).
Il faut donc alors la double majorité : 1) majorité des membres du syndicat 2) détenant au moins les deux tiers des voix.
Pour approfondir un peu, je me permets de transmettre deux liens pour guider les demandeurs dans le remplissage du formulaire :
-> du permis de construire :
http://www.urbinfos.com/formulaire-permis-de-construire.html
-> ou de la déclaration préalable :
http://www.urbinfos.com/formulaire-declaration-prealable.html
Bon courage ^^