Construire une véranda dans les règles
Construire une véranda dans les règles
Selon la taille de votre véranda, une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire devra, avant sa réalisation, être déposée en mairie.
Vous souhaitez créer un espace lumineux et convivial, profiter d’une pièce en plus, donner un cachet supplémentaire à votre habitation ? Et si vous faisiez bâtir une véranda ? Première précaution indispensable, avant de débuter vos travaux, renseignez-vous sur les règles d’urbanisme de votre commune.
"Les possibilités de construction d’une véranda peuvent se trouver limitées par la combinaison de plusieurs dispositions concernant les mètres de recul par rapport à la limite de propriété, la hauteur maximale admise pour les constructions, l’aspect des façades (couleur, pente du toit…), les matériaux autorisés. Il est indispensable de lire le plan local d’urbanisme (ou le plan d’occupation des sols) dans son intégralité", insiste Richard Wissler, architecte-conseil au conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement du Val-de-Marne. Vous pouvez consulter ce document gratuitement au service d’urbanisme de votre mairie.
Le règlement national d'urbanisme
Si votre ville ou votre village n’est doté d’aucun plan local d’urbanisme (PLU) ni d’aucun plan d’occupation des sols (POS), reportez-vous au règlement national d’urbanisme (RNU) pour connaître les règles de construction auxquelles vous devez vous soumettre (articles R. 111-16 à R. 111-20 du Code de l’urbanisme).
Enfin, si vous habitez un lotissement, pensez à examiner son règlement afin de vous assurer que votre projet est bien conforme à son contenu.
Des règles de distance
Par ailleurs, vous êtes tenu à certaines règles de distance. Si le PLU ou le POS de votre commune ne contient pas de dispositions plus contraignantes, comptez :
- 1,90 m au minimum entre votre véranda et la limite séparative de la propriété contiguë en cas de vue droite (si votre véranda permet de plonger le regard chez votre voisin sans avoir à se pencher ni à tourner la tête) ;
- 60 cm pour une vue oblique (si la situation de la véranda nécessite de se pencher ou de tourner la tête pour voir chez le voisin) (articles 678 et 679 du Code civil).
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Question à l'expert
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Bonjour,
Dans le cas d'une copropriété, la véranda est généralement implantée dans le " jardin privatif " d'un appartement au rez de chaussée. Le propriétaire de l'appartement ne détient alors à ce titre qu'un droit de jouissance exclusive sur une partie du sol qui est une partie commune. Ce droit de jouissance ne permet pas d'établir une construction dans le jardin.
La jurisprudence de la Cour de cassation précise que l'assemblée générale ne peut accorder une autorisation de construire une véranda qu'à la majorité renforcée de l'article 26 de la loi du 10/07/1965 (Cass. civ. 3e 08/11/2006 Administrer janvier 2007 p. 59 note Bouyeure et autres arrêts dans le même sens in Code Litec de a copropriété sous art. L 9 n° 92 et suivants).
Il faut donc alors la double majorité : 1) majorité des membres du syndicat 2) détenant au moins les deux tiers des voix.
Pour approfondir un peu, je me permets de transmettre deux liens pour guider les demandeurs dans le remplissage du formulaire :
-> du permis de construire :
http://www.urbinfos.com/formulaire-permis-de-construire.html
-> ou de la déclaration préalable :
http://www.urbinfos.com/formulaire-declaration-prealable.html
Bon courage ^^