Bail : attention aux clauses abusives !

Trouver un logement à louer et obtenir l'accord du propriétaire, voilà une bonne étape franchie.Mais il en reste une autre, tout aussi importante : la signature du bail. Celui-ci fixe les droits et les obligations du locataire et du bailleur, indique clairement leurs responsabilités respectives et évite ainsi tout malentendu. C'est pourquoi la loi du 6 juillet 1989, qui vise à améliorer les rapports locatifs, exige un écrit dans lequel figurent certaines mentions, telles que les coordonnées du bailleur, la date et la prise d'effet du bail, la désignation des lieux, les conditions financières, etc. (art. 3).

Définir les conditions de la location

En dehors de ces mentions obligatoires, les parties sont libres de mentionner d'autres points relatifs aux conditions de la location. Une clause prévoyant, par exemple, la réalisation de des travaux par le locataire contre une réduction de loyer est tout à fait envisageable. Mais cette liberté est relative, car certaines clauses sont interdites. Que le locataire se rassure : si une ou plusieurs d'entre elles y figurent, elles sont "réputées non écrites", c'est-à-dire sans valeur. Elles sont inapplicables, sans que le locataire ait besoin d'intenter une action en justice pour en demander l'annulation. Ces clauses sont clairement interdites par la loi.