Depuis le 1er septembre 2002, le vendeur d'un logement dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 doit annexer un constat de recherche d'amiante à la promesse de vente et à l'acte de vente définitif de son logement.

Cette obligation, qui concerne la majeure partie du parc immobilier privatif, résulte du décret du 3 mai 2002 (J. O. du 5) pris en application de l'article 176 de la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain). Ce texte complète le décret du 7 février 1996 concernant les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante, qui imposait déjà au propriétaire de faire effectuer un diagnostic d'amiante sur les parties tant communes que privatives d'un immeuble.

Mais ce repérage portait uniquement sur le flocage, le calorifugage et les faux plafonds. Le décret du 3 mai 2002 étend la recherche à tous les matériaux de construction du bâtiment. L'accomplissement de cette formalité pose un certain nombre de questions pratiques auxquelles nous vous apportons des réponses concrètes.

Quels sont les logements concernés ?

La recherche d'amiante concerne tous les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. La nouvelle obligation s'applique aux appartements situés dans des immeubles en copropriété ainsi qu'aux maisons individuelles, qui étaient auparavant exclues du décret du 7 février 1996.

Sur quels équipements porte le constat ?

La présence ou l'absence d'amiante doit être recherchée dans les lieux suivants.

Dans une maison individuelle, l'exploration portera essentiellement sur les toitures, charpentes, sols, gaines, poutres et revêtements des murs du logement. S'il existe un abri de jardin ou un garage, la recherche concernera également les matériaux de construction de ces bâtiments.

Dans un appartement en copropriété, le repérage d'amiante concerne les parties privatives : planchers, revêtements des murs, dalles de sol, volets… Pour les parties communes, l'exploration se fera notamment sur les conduits de canalisation, l'ascenseur, le monte-charge et le vide-ordures.

La recherche d'amiante doit être réalisée "sans travaux destructifs", c'est-à-dire sans dégradation du logement. Une simple visite des lieux par un spécialiste suffit parfois à détecter la présence d'amiante.

En cas de doute, un prélèvement est effectué par le technicien sur l'équipement ou le matériel soupçonné de contenir de l'amiante et il est envoyé à un laboratoire d'analyse spécialisé. Les travaux éventuels visant à supprimer les matériaux toxiques sont à la charge du vendeur.

A noter qu'une ordonnance du 8 juin 2005 a institué un dossier de diagnostics techniques obligatoires, qui regroupe dans un seul document les différents diagnostics obligatoires lors de la vente d'un bien immobilier. Il comprend, selon la situation de l'immeuble, le constat de risque d'exposition au plomb, les états relatifs à la présence de termites ou d'amiante, l'état des risques naturels et technologiques, l'état de l'installation intérieure de gaz naturel lorsqu'elle a plus de 15 ans et le diagnostic de performance énergétique.