10 questions sur les charges de copropriété
10 questions sur les charges de copropriété
Comment modifier la répartition des charges de copropriété ?
Un copropriétaire peut demander la révision en justice des charges de copropriété qui lui sont demandées en vertu du règlement de copropriété, s'il est constaté que sa facture est supérieure de plus d'un quart au montant qui résulterait d'une stricte application de la loi. Le juge apprécie la différence au moment où il statue. Sa décision consiste à procéder à une nouvelle répartition conformément à la loi.
Qu'est-ce que la notion d'utilité ?
Selon l'Association des responsables de copropriété (ARC), la notion d'utilité s'applique à tous les équipements et services de l'immeuble. Mais les critères d'utilité ne sont pas définis par la loi. Il existe donc toujours une part d'arbitraire possible dans la fixation du montant des charges d'équipement par le syndic. D'où l'intérêt de rappeler les règles du jeu fixées par la jurisprudence.
Autre article : Régler les conflits dans une copropriété
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Question à l'expert
Je reçois une alerte sur les sujets qui me concernent.
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Ma mère a acheter un appart en copropriété le 10/05/2011
elle reçoit un solde sur régul concernant la période du 01/04/2011 au 31/03/2011 charges de copro je ne suis pas d'accord toutes charges votés par l'AG avant mai 2011 sont a la charges de l 'ancien proprietaire
pouvez-vous me le confirmer, merci par avance
CORDIALEMENT
Je ne connais pas d'association ou de société qui fait cela car en ce qui me concerne c'est mon syndic GIEP qui s'en occupe. L'avantage que nous avons c'est qu'ils nous préviennent bien en avance avant de faire les travaux ce qui nous permet de connaitre les charges que nous allons devoir payer.
Connaissez vous une société ou association qui serait susceptible de diagnostiquer les comptes de copro et de realiser des economies pour les copropriétaires?
Merci bcp et bonne année !!
Concernant la repartition pour les frais d'installation d'un interphone... les parkings sont ils pris en compte dans le calcul ou uniquement les millièmes du batiments?
Merci
Merci