10 questions sur les charges de copropriété
10 questions sur les charges de copropriété
Le syndic peut-il me contraindre à payer un abonnement au câble que je n'ai pas demandé ?
Selon la Commission relative à la copropriété, le syndicat n'est pas habilité à souscrire pour l'ensemble des copropriétaires un contrat d'abonnement pour la fourniture de programmes auprès d'un opérateur spécialisé. La commission recommande simplement au syndic "de transmettre aux copropriétaires les propositions de programme offertes à un tarif préférentiel, pour un abonnement groupé, et de rassembler le cas échéant les abonnements individuels des copropriétaires". La Cour de cassation a confirmé cette position (Cass. civ. 3e, 1er décembre 1999). Le syndic doit donc cesser toute demande de paiement concernant l'abonnement et, le cas échéant, vous restituer les sommes déjà versées.
Comment sont répartis les frais d'installation et d'entretien d'un interphone ?
L'installation d'un interphone commandant l'ouverture de la porte du hall de l'immeuble constitue généralement une charge commune d'entretien. Les frais de cette installation doivent donc être répartis sur l'ensemble de la copropriété (cour d'appel de Paris, 23e ch., 21 avril 1989 et 20 septembre 1995).
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Question à l'expert
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Ma mère a acheter un appart en copropriété le 10/05/2011
elle reçoit un solde sur régul concernant la période du 01/04/2011 au 31/03/2011 charges de copro je ne suis pas d'accord toutes charges votés par l'AG avant mai 2011 sont a la charges de l 'ancien proprietaire
pouvez-vous me le confirmer, merci par avance
CORDIALEMENT
Je ne connais pas d'association ou de société qui fait cela car en ce qui me concerne c'est mon syndic GIEP qui s'en occupe. L'avantage que nous avons c'est qu'ils nous préviennent bien en avance avant de faire les travaux ce qui nous permet de connaitre les charges que nous allons devoir payer.
Connaissez vous une société ou association qui serait susceptible de diagnostiquer les comptes de copro et de realiser des economies pour les copropriétaires?
Merci bcp et bonne année !!
Concernant la repartition pour les frais d'installation d'un interphone... les parkings sont ils pris en compte dans le calcul ou uniquement les millièmes du batiments?
Merci
Merci