10 questions sur les charges de copropriété
10 questions sur les charges de copropriété
Propriétaire d'un parking, dois-je participer aux charges de chauffage de l'immeuble alors que je n'y habite pas ?
Non, vous n'avez pas à contribuer aux charges de chauffage. La clause d'un règlement de copropriété qui affecte des charges de chauffage collectif à des lots à usage de parking ou de cave, qui ne sont pas chauffés, est réputée non écrite (cour d'appel de Paris, 23e ch., 15 janvier 1997).
Dois-je payer les frais de réfection de l'étanchéité de ma terrasse privative ?
C'est la copropriété qui doit payer les frais de réfection de l'étanchéité d'une terrasse privative. Mais le règlement de copropriété peut toujours, par une clause spécifique, mettre ces frais à la charge du copropriétaire (Cass. civ. 3e, 10 octobre 1990). Ce dernier doit habituellement assumer les frais de dépose et de repose des aménagements installés sur sa terrasse (meubles de jardin, treillis…) afin de permettre l'exécution des travaux (CA Aix-en-Provence, 6 mai 1997).
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Question à l'expert
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Ma mère a acheter un appart en copropriété le 10/05/2011
elle reçoit un solde sur régul concernant la période du 01/04/2011 au 31/03/2011 charges de copro je ne suis pas d'accord toutes charges votés par l'AG avant mai 2011 sont a la charges de l 'ancien proprietaire
pouvez-vous me le confirmer, merci par avance
CORDIALEMENT
Je ne connais pas d'association ou de société qui fait cela car en ce qui me concerne c'est mon syndic GIEP qui s'en occupe. L'avantage que nous avons c'est qu'ils nous préviennent bien en avance avant de faire les travaux ce qui nous permet de connaitre les charges que nous allons devoir payer.
Connaissez vous une société ou association qui serait susceptible de diagnostiquer les comptes de copro et de realiser des economies pour les copropriétaires?
Merci bcp et bonne année !!
Concernant la repartition pour les frais d'installation d'un interphone... les parkings sont ils pris en compte dans le calcul ou uniquement les millièmes du batiments?
Merci
Merci