Garantie loyers impayés, un gage de sécurité
Garantie loyers impayés, un gage de sécurité
Une sécurité pour les plus fragiles
Voilà pourquoi seulement 15 % du parc locatif privé seraient assurés contre les impayés. Un chiffre qui devrait évoluer avec l’apparition de la garantie des risques locatifs (GRL), instaurée en 2007 et opérationnelle depuis début 2008. Son objectif : faciliter l’accès au logement à des locataires qui ne remplissent pas les critères de sélection des assureurs, tout en sécurisant les bailleurs. La GRL garantit ainsi au propriétaire le paiement du loyer et des charges s’il loue son bien à des locataires dont les ressources représentent entre deux et trois fois le montant de ce loyer ou à des personnes en contrat précaire, en les dispensant de caution.
Pour que son propriétaire puisse souscrire la GRL, le locataire édite son Pass-GRL sur Internet et le complète. "Le bailleur doit absolument contrôler les pièces justifiant qu’il est éligible, comme pour un dossier classique d’assurance-loyers impayés. Si le locataire n’entre pas dans le cadre de la GRL, le propriétaire peut être déchu de sa garantie en cas de sinistre", insiste Jean Perrin. Ensuite, le bailleur souscrit un contrat GRL auprès d’un assureur pour une cotisation de 2,5 % du loyer, charges comprises (1,8 % s’il a confié cette gestion à un administrateur de biens). Son montant est déductible des revenus fonciers dans les mêmes conditions que la GLI.
S’adressant à des publics différents, GRL et GLI se complètent. À preuve, certains assureurs ont déjà adapté leurs contrats afin de couvrir tous les locataires, éligibles ou non à la GRL. Le projet de loi présenté par le ministère du Logement cet automne devrait cependant clarifier les contours des deux garanties.
Absence de locataire : une protection limitée
Proposée en option de la garantie loyers impayés, la couverture de la carence ou de la vacance locative permet au propriétaire de percevoir le montant du loyer avant la première mise en location ou entre deux locataires. Elle est parfois réservée aux particuliers dont le bien est géré par un administrateur de biens, souvent assortie d’une franchise et limitée dans le temps, le tout pour un prix qui peut atteindre celui de la GLI. Sur le plan fiscal, ce contrat suit les règles générales : cotisations déductibles à 90 % hors microfoncier et indemnités soumises à impôt.
Autre article : L’indice de référence des loyers (IRL)
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cela fait deux fois de suite avec le même appartement que je tombe sur un locataire qui ne paye pas les loyers.il a pourtant un emploi fixe avec horaire complet...mais depuis janvier (8 mois) il n'a rien versé malgré les rappels. que faire? l'huissier, le tribunal...des fois on se demande qui 'ils soutiennent .
Je ne comprends pas pourquoi la législation privilégie les locataires et non les propriétaires. Il faut savoir que dans notre société actuelle, le locataire a besoin de l'autre et vice versa. L'assurance des loyers impayés devrait être prise en charge par la personne qui cherche à se loger pour pallier à sa défaillance financière et non au propriétaire qui lui met à disposition son logement, c'est le monde à l'envers !.Ou est ce qu'on va !
A la longue, l'état sera obligé de pallier aux manques cruels de logements qui sont déjà nombreux et très déficitaire dans ce domaine.
...en l'occurrence les garanties n'agissent pas ( nous sommes sans versement de loyers depuis avril ) que faire. En France la législation est totalement en faveur du locataire et par réciprocité en défaveur du propriétaire. Ainsi je suis affronté à une personne qui me vole chaque mois 900 euros avec l'aval de la justice de son côté et je ne puis être que victime consentante ! Je n'ai pas vocation à faire du social dans ma famille il y a des personnes qui mériteraient que je les aide à hauteur de 900 euros par mois malheureusement je ne puis. C'est un appartement Cellier et il est indispensable que je perçoive le loyer qui représente 80% des mensualités de remboursement de l'emprunt immobilier pour acquérir ce bien. Conséquence, de cette suspension de loyer : renoncement à des vacances, , des soins dentaires, restriction de dépenses quotidienne et tout cela de subit de mon côté l'est avec la bienveillance de la législation bailleur/locataire ?