Dégât des eaux : comment serez-vous indemnisé ?
- Actualisé le lundi 6 novembre 2006
Que faire quand l'indemnisation déçoit
Votre dossier étudié, l'assureur vous indiquera le montant de l'indemnité qu'il propose. Si vous acceptez, elle vous sera versée rapidement, mais parfois seulement sur présentation d'une facture, notamment pour les travaux réalisés par une entreprise. En revanche, si cette indemnité vous semble insuffisante, comparée au devis d'un peintre, par exemple, vous pouvez souvent décider de faire les travaux vous-même.
Vous réalisez les travaux vous-même
De plus en plus de compagnies acceptent en effet, dans ce cas, de vous verser une indemnité forfaitaire, variable en fonction de la superficie et de la nature de la pièce à rénover. Cette indemnité a été calculée pour couvrir le coût des matériaux nécessaires aux travaux et le temps que vous allez y consacrer.
L'expertise contradictoire
Mais si, après avoir discuté avec votre assureur, vous êtes convaincu qu'il a sous-estimé vos dommages, vous êtes libre aussi de demander une expertise contradictoire. Très rare dans la pratique, ce recours est tout de même prévu par la loi. La compagnie et vous-même désignerez donc chacun votre propre expert. Ils viendront tous deux chez vous faire leur diagnostic. S'ils tombent d'accord, tout est réglé. À défaut, ils peuvent faire appel à un troisième expert pour trancher.
L'inconvénient ? Vous payez vous-même les honoraires de votre expert et, éventuellement, la moitié de ceux du troisième appelé à la rescousse. Or une simple visite peut vous coûter 150 €, ce qui est souvent disproportionné par rapport à l'indemnisation supplémentaire que vous pouvez espérer. Toutefois, certains contrats comportent une garantie "honoraires d'experts". Elle prévoit justement que l'assureur prendra à sa charge, dans certaines limites, les frais de votre expert.Si cette contre-expertise ne suffit pas, il vous reste toujours la possibilité de faire appel au médiateur de votre compagnie.
Les bonnes surprises de l'indemnisation
Quelles que soient les conditions de votre contrat, vous pouvez avoir de bonnes surprises. En effet, pour simplifier le règlement des "petits sinistres", très fréquents dans les immeubles, les assureurs ont conclu entre eux une convention, baptisée Cidre, qui prévoit des conditions particulières de remboursement.
Elle s'applique quand deux compagnies au moins sont concernées par le même sinistre, si les dommages matériels sont inférieurs à 1 600 € hors TVA et les dommages immatériels (perte de loyers, perte d'usage…) inférieurs à 800 €. Dans ce cas, la franchise ne s'applique pas (sauf sinistres répétitifs), et la vétusté des embellissements est réduite de 30 % à seulement 5 % du coût des travaux.Le mobilier
Mais la convention Cidre ne concerne pas votre mobilier. Dans la plupart des contrats, les meubles anciens sont remboursés sans vétusté. En revanche, pour les équipements informatiques, hi-fi ou TV, par exemple, le taux de
vétusté augmente très rapidement. S'ils ont été endommagés et ne peuvent être réparés, l'indemnité proposée parl'assureur peut donc sembler faible. C'est pourquoi certains contrats proposent une option "rééquipement à neuf" ou "valeur à neuf". Si vous l'avez souscrite, l'assureur vous rembourse sans appliquer aucune vétusté, mais parfois dans certaines limites seulement. Cette garantie supplémentaire peut aussi s'appliquer aux embellissements.
Vétusté et franchise s'appliquent
Pour chiffrer les dégâts, l'assureur peut vous envoyer un expert. Ne vous étonnez pas s'il tarde à venir : pour mesurer l'ampleur réelle du préjudice, il faut attendre que tout soit sec.
Une simple déclaration
Mais en pratique, le plus souvent, les dommages sont trop modestes pour justifier son intervention. Dans ce cas, la compagnie vous demande seulement de lui communiquer les devis du peintre, du maçon, etc. Ou vous propose les services d'une entreprise de travaux avec laquelle elle a l'habitude de travailler, dont elle connaît les tarifs, et qu'elle paiera directement, sauf pour la partie de la dépense qui restera éventuellement à votre charge. Car l'assureur ne couvre pas forcément l'intégralité des frais de réfection.
Une franchise et vétusté
Certains contrats prévoient une franchise, c'est-à-dire une somme d'argent qui ne vous est pas remboursée en cas de sinistre. Ensuite parce que l'indemnisation est calculée en tenant compte de l'état de vos peintures, moquettes et autres papiers peints. S'ils n'étaient pas neufs, de nombreuses compagnies déduisent du coût prévisionnel des travaux un coefficient de "vétusté",
estimé par l'expert ou déterminé en fonction de la date destravaux.
Vos réactions (6)
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lundi 28 janvier 2008 / rigolpas
Bonsoir,
Que se passe t-il dans le cas où c'est un vice caché qui a endommagé des poutres et un parquet ?
Peut-on dans ce cas là se retourner contre l'agence immobilière qui nous a vendu le bien ? -
vendredi 11 avril 2008 / christian
Bonsoir
merci d'endire plus
Un vice caché dans la construction cela comprend plusieurs criteres absences d'ouvrage, malfacon, ect..
Si l'ouvrage est neul voire 1792 du code civil loi spninette du 4 janvier 1978.
Les garanties sont sur cette loi...
Si c'est des travaux sur existant c'est 1147 faute prouvée...
Pour les deux cas 2270 cc 10 ans prescription.
Revennons a notre vive caché leparquet ou les poutres qui s'affaissent avez vous identifier la cause de ce désordre???si c'est les insectes ou les termites
ils ont un statut different arretes prefectoraux et nouvelle loi ..
A+ Christian -
vendredi 11 avril 2008 / Christian
Bonsoir
Humidité ou infiltration facades ne sont pas couvertes par les assureurs cela n'interdit pas au contraire au locataire de faire sa déclaration de sinitre l'assureur va mettre en cause de proprietaire qui devra reparer...en général dans le cadre de la CIDRE l'assureur du locataire rembourse le locataire de ses embellissements moins de 1600 euros.
Attention sans déclaration de sinistre et à la sortie du logement le bailleur fera établir un devis et retranchera son coût du dépot de garantie.. -
vendredi 11 avril 2008 / emmanuelle
bonsoir, je voudrais combien de temps, légalement, a une assurance pour régler un degat des eaux?? j'ai entendu 6 mois, est ce vrai? -
lundi 26 mai 2008 / haden
Pour ma part c'est une conduite technique qui est inondée (dans laquelle passe le chauffage, l'electricite , l'eau ) cette conduite mesure environ 20 metre de long 50 cm de profondeur et 50 de large (elle relie la maison à la dependance)
dans quelle mesure l'assurance peut elle prendre en charge la refection de cette conduite afin de la rendre etanche et eventuellement remplacer ce qui doit l'etre ( isolation chauffage, cable electrique ect ...)
merci pour votre reponse
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jeudi 10 juillet 2008 / Camille
Bonjour, dans mon cas c'est plus une question de principe. Depuis 1 mois que j'ai emménagé dans un appartement refait à neuf (peinture et sols, tout du moins) ce sont coup sur coup 3 dégâts des eaux qui se sont produits. L'un issu de la chasse d'eau du voisin du dessus (réglé), le suivant viendrait de l'immeuble d'à côté, et un 3ème déclaré hier, de cause encore inconnue mais apparemment encore différente. L'assurance est prévenue, le premier constat rempli, mais que puis-je faire pour que ça s'arrête ? Peut-t'on demander des expertises en profondeur (plus que de simples constats des dégâts a posteriori) pour déterminer si tout l'appartement ne va pas crouler sous les petites fuites ? A l'assurance ? Au gérant ? Merci
