Vente immobilière : qui perçoit la commission ?

Le vendeur a refusé par écrit une baisse du prix à un premier agent immobilier ayant fait

visiter le logement,
mais a accepté une diminution du prix lors de négociations avec un autre agent immobilier, qui a emporté l'affaire. Le vendeur peut se voir contraint de verser des dommages et intérêts au premier agent immobilier, qui devra
cependant apporter la preuve qu'il a été victime d'un comportement qui ne lui a pas permis de réaliser la vente. Les
tribunaux fixeront le montant de l'indemnité à verser à l'agent immobilier.

Article actualisé le 24 novembre 2006

Qui a conclu l'opération ?

L'article 6 de la loi Hoguet de 1970 réglementant la profession d'agent immobilier prévoit que, pour prétendre au versement de la commission, l'agent immobilier doit justifier

d'une intervention efficace, ce qui signifie que l'opération doit être effectivement conclue. Deux arrêts de la Cour de cassation ont fait une application stricte de cette loi, considérant que, en cas de pluralité de mandats non exclusifs donnés à des agents immobiliers, seul celui qui a mené à bien la négociation jusqu'à la signature de l'acte authentique a droit à la rémunération (Cass. civ. 3e, 9 juillet 2002).

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