Vente immobilière : la commission d’agence sur la sellette

Publié le
Lundi 14 janvier 2008
|  Réactions (3)
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Vente immobilière : la commission d’agence sur la sellette

Près des deux tiers des particuliers ont recours à un agent immobilier. Sa rémunération donne parfois lieu à contentieux.

3 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par La rédaction Mercredi 25 mars 2009
A notre connaissance, la loi du 2 janvier 1970 est toujours d'actualité. D'après ce texte, c'est uniquement "lorsque le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles" que le commission est due même si la vente n'a pas été réalisée.
Par 13laciotat Mardi 24 mars 2009
cette loi du 70-9 du 2/01/70 est-elle toujours d'actualité au 24 mars 2009?
En effet, un autre site internet dit aujourd'hui le contraire (sans citer de source légale, il est vrai.
Il indique en effet que, si l'agence a effectivement réalisé son travail dans les règles et que la vente n'abouti pas, la commission est néanmoins due.
Par procorba Vendredi 25 avril 2008
impossible de trouver la référence "cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 octobre 2006, pourvoi n° 05-12.026"
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