Vente immobilière : la commission d’agence sur la sellette
- Publié le lundi 14 janvier 2008
Près des deux tiers des particuliers ont recours à un agent immobilier. Sa rémunération donne parfois lieu à contentieux.
C’est le cas lorsque le mandat de vente (obligatoirement écrit et limité dans le temps) ne précise pas les conditions de détermination de la commission, ou qui - le vendeur ou l’acheteur - en aura la charge.
L’agent immobilier n’a droit à rien quand l’opération échoue. Or un tiers des avant-contrats n’aboutissent pas, soit que l’acquéreur use de sa faculté de dédit (délai de rétractation de sept jours), soit qu’il n’obtienne pas ses prêts et ne puisse lever cette condition suspensive.Des litiges à propos du mandat
Un conflit oppose parfois une agence forte d’un mandat de vente en cours à un propriétaire qui a vendu son bien "en direct" à un acquéreur présenté par le professionnel, qui le prouve.
Des litiges surgissent aussi quand un vendeur donne un mandat simple (non exclusif) à plusieurs agences et que celle qui fait visiter les lieux n’est pas celle qui mènera l’opération à son terme. La réglementation prévoit que seule la seconde, celle concrétisant l’affaire, peut empocher la commission, "sauf faute du vendeur". C’est à cette démonstration que s’emploie l’agence évincée. Parfois avec succès.
