Vente de logement : le diagnostic électrique obligatoire

Afin d’améliorer l’information des futurs acquéreurs d’appartements ou de maisons, après les termites, l’amiante, le gaz, la performance énergétique et les risques naturels, c’est au tour de l’installation électrique de devoir subir sa "visite médicale". Ce diagnostic, qui concerne uniquement les installations électriques datant de plus de quinze ans, doit être produit par le vendeur. Voici les réponses aux principales questions qui se posent.

Quel est l’objectif du diagnostic ?

Il présente une "photographie" de l’état de l’installation électrique du logement et permet d’évaluer les risques en matière de sécurité des personnes (électrisation, électrocution, incendie). Ainsi, la vérification porte sur toute l’installation électrique, à la fois dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et dans leurs dépendances (garage, par exemple). Dans une copropriété, les parties communes sont exclues.

Sur quoi porte le diagnostic ?

Le professionnel passe au crible l’ensemble du fonctionnement des systèmes de sécurité : les disjoncteurs protégeant les pièces humides (salle de bains, par exemple) et les autres pièces, les fusibles, la liaison avec le fil de terre qui relie toutes les parties métalliques (canalisations, bordure de baignoire en acier…).

Il répertorie tout le matériel vétuste, comme les fils gainés en coton ou bien dénudés, les prises et les interrupteurs en mauvais état. Il porte ces mentions dans un "rapport de visite" rédigé en langue française et conforme à un modèle type réglementé (annexe de l’arrêté du 8 juillet 2008).

Même si le diagnostic établit que l’installation est dangereuse, le vendeur n’est pas tenu de réaliser les travaux, car le but de ce document est de permettre à l’acheteur d’acquérir le logement en connaissance de cause. Cependant, rien n’empêche ce dernier de se servir de ce bilan pour négocier à la baisse le prix du bien. Et, une fois dans les lieux, la décision de rénover l’installation électrique reste de sa seule responsabilité.