Depuis le 1er novembre 2006, un "diagnostic de performance énergétique" doit être joint à toutes les promesses de vente d'un bien immobilier ou, à défaut, à l'acte authentique de vente : décrets n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 (J.O. du 7) et n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 (J.O. du 15).

Ce document est destiné à informer l'acquéreur des caractéristiques thermiques du bâtiment qu'il achète (chauffage, production d'eau chaude) et du coût estimé des consommations d'énergie. Cette consommation sera par ailleurs traduite en kilogrammes de dioxyde de carbone par mètre carré afin d'évaluer la quantité de gaz à effet de serre émise par le bâtiment. Comme pour les voitures, les bâtiments seront classés de A, pour les moins polluants, à G.

Economies d'énergie

Le diagnostic comportera aussi des préconisations de travaux d'économie d'énergie. Depuis le 1er novembre 2007, le diagnostic est établi par un professionnel formé à cet effet.

Rappelons que l'ordonnance du 8 juin 2005 prévoit que ce diagnostic doit être joint à tout contrat de location signé depuis le 1er juillet 2007.