Promesse de vente ou compromis : ne signez pas à la légère !

Bonjour,
Nous avons eu une offre d'un agent immobilier, l'offre nous intéresse bien qu'il paraisse qu'il soit peu scrupuleux. Nous souhaitons donc faire affaire avec ces acquéreurs, mais aimerions que l'acte soit rédigé ou tout au moins validé par un notaire. Par exemple, nous ignorons les m² de la maison, or le notaire rassemble tout un tas d'éléments juridiques certifiés (servitude, etc.) et nous protège pour l'avenir.
En avons-nous le droit ? Quel serait le surcoût pour l'acheteur ? J'en ai parlé à l'agent immobilier, qui souhaite le faire lui-même... que faire ?

Votre agent immobilier n'est pas sérieux. Cela ne se fait pas et vous même auriez du refusé de signer deux fois.
Comment voulez vous une éthique dans cette profession si vous permettez avec votre comportement un tel agissement?
De plus vous pourriez être poursuivie pour acte frauduleux par l'un ou l'autre des acquéreurs de votre bien.
Un bon conseil informez le service immobilier de la préfecture du comportement de cet agent immobilier.

Bonjour,
J'ai signé un compromis pour l'achat d'une construction "Terrain + Maison" chez un constructeur. Il m'a envoyé signer un compromis de vente à l'agence en janvier 2008. Seulement, dans les documents de contrat de construction il m'a fait signé le dossier en y apposant une date supérieure (2mois de décalage). En allant voir les banques en vue du financement, aucune ne m'a accepté le financement, chacune ayant arrêté mon dossier au stade de simulation (le constructeur a mal calculé les frais). Je n'ai donc pas pu envoyer de lettre de refus, mais je n'ai jamais reçu le compromis de vente par lettre recommandée (et donc je n'y ai jamais insisté). J'ai demandé en mars par écrit (lettre recommandée avec AR) au constructeur de faire le necessaire pour l'annulation, celui-ci voulant faire les démarches par lui-même. Rien n'a été fait. Aujourd'hui, soit un an après les faits, l'agence m'affirme avoir envoyé le dossier par lettre recommandée (en me la montrant) et menace de m'attaquer en justice pour négligence car soi-disant je ne suis pas allé retiré le dossier à la poste. Le constructeur s'était pourtant engagé oralement à traiter avec le vendeur. Quelles sont mes risques dans cette affaire? Je ne suis pas solvable car ayant un pret personnel qui me prend 35% de mon salaire je ne pourrai rien payer et j'avais déjà fait preuve par écrit de ma solvabilité auprès du constructeur.
Merci.

Un compromis de vente a été signé pour la vente de notre maison en date du 3 mai. L'acheteur n'est pas revenu sur sa décision, mais fait à présent tout ce qu'il peut pour ne pas réitérer la transaction devant notaire (obtention d'une attestation de refus de prêt de la part de sa banque). L'agence a en fait appris que les dossiers de prêt n'avaient pas été déposés et étaient restés au stade de la simulation. Devant l'insistance de l'agence, tout récemment, l'acheteur a produit de nouvelles attestations de refus de prêt, mais ces prêts ont été demandés début juillet, soit deux mois après la signature du compromis. Après enquête, nous avons appris qu'entre temps l'acheteur a souscrit un nouveau prêt pour l'achat de biens de consommation, et il est donc à présent difficilement finançable. Nous comptons porter l'affaire devant les Tribunaux pour obtenir des dommages et intérêts. Quel est le délai moyen pour le jugement d'une telle affaire ? En effet, tant que le jugement ne sera pas intervenu, nous ne pourrons pas remettre en vente notre maison. Merci de votre réponse.

un compromis de vente à été signé par l'agence immobilliere sans restrictions,la veille de la signature le notaire de l'acheteur annonce que son client ne veut pas signer pretextant un probleme de hauteur sous plafond,mon notaire ne reagit pas,me disant qu' il me faudrait faire une procédure pour récuperer les 10% qui sont en dépot chez le notaire de l'acheteur qui soutient son client.
que dois faire mon notaire ?
que dois je faire ?
la remise en vente est elle bloquée ?

Bien beau tout ça, mais...
Mon épouse et moi même nous rendons sur rendez vous dans les locaux de l'agence mandaté pour la vente de notre villa. Le futur acquéreur a visité deux fois, à pris des photos et n'a pas besoin de financement.Une condition suspensive figure néanmoins page 3 article IX du compromis" la réalisation de la présente vente est conditionnée à la signature du compromis de vente de l'habitation de l'acquéreur, devant intervenir avant le 31 mars 2008(11 jours de délai de réflexion). Nous signons, nous sommes le jeudi 21 mars 2008 il est 16h30. Le lendemain vendredi 9 heures l'acquéreur se présente à l'agence, la date du 31 tapée à la machine est rayée. L'agence écrit manuellement la date du 7 avril 2008 sans nous en informer. Ce jour dimanche 6 avril 1h48, l'acquéreur m'informe par mail qu'il renonce! Que pensez vous de l'attitude de l'agence?

Vous devez savoir qu'il n’existe aucune disposition interdisant de vendre une maison pour laquelle il n’y a pas eu de certificat de conformité. Il suffit de trouver un acquéreur qui accepte d’acheter une construction n’ayant pas fait l’objet d’un tel certificat. Par contre l'administration peut demander la destruction totale ou en partie d'une maison non conforme.
Pour cette raison vous devez réclamer avant la signature du compromis de vente les éléments qui vous permettrons de verifier la conformité des surfaces construites et les preuvent de l'excistence légale de la maison.
Voir www.compromisdevente.net