Promesse de vente ou compromis : ne signez pas à la légère !
Promesse de vente ou compromis : ne signez pas à la légère !
Promesse ou compromis de vente : les clauses suspensives
Qu'il s'agisse d'une promesse de vente ou d'un compromis, acheteur et vendeur peuvent décider d'un commun accord d'y insérer des clauses suspensives. Celles-ci permettent de prévoir la nullité de l'avant-contrat si certains événements surviennent avant la vente définitive (chacune des parties reprenant alors sa liberté).
Par ailleurs, un compromis de vente peut également contenir une clause, appelée "clause de dédit", permettant au vendeur et/ou à l'acquéreur de renoncer sans motif à la vente en laissant à l'autre partie une somme convenue à l'avance. Mais, en pratique, celle-ci n'est pas fréquente.
Elle ne doit pas être confondue avec la clause pénale, présente dans la plupart des compromis, selon laquelle l'acquéreur s'engage à verser au vendeur une somme à titre de dommages et intérêts forfaitaires dès lors qu'il refuse de signer la vente.
Un délai de rétractation pour les acquéreurs
Acquéreur d'un logement neuf ou ancien, vous signez un avant-contrat, promesse unilatérale ou compromis de vente : vous disposez d'un délai de sept jours (incompressible) pendant lequel vous pouvez revenir sur votre engagement (par lettre recommandée avec avis de réception).
Peu importe votre motif, les sommes que vous avez versées doivent dans tous les cas vous être intégralement restituées. Ce délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise (ou de la première présentation) de la lettre recommandée avec avis de réception contenant l'avant-contrat.
À titre d'exemple, si celle-ci est expédiée le 10 du mois et que sa première présentation intervienne le 12, le délai courra à compter du 13 et expirera le 19 à minuit.
Autre article : Achat d'un logement : faire le bon choix
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Question à l'expert
Je reçois une alerte sur les sujets qui me concernent.
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Nous avons signé la vente définitive d'une maison chez le notaire avec la présence de l'agent immobilier, mais sans qu'un état des lieux ai pu être fait en l absence d 'une personne de l agence !!
Certains travaux mentionnés lors du compromis n'ont été effectués
Ni même les relevés des compteurs ( faits par moi-même)
quelles sont les obligations d une agence immobilière ?
merci
je veus vendre mon triplex moi-meme je voudrais etre protegé
Nous avons eu une offre d'un agent immobilier, l'offre nous intéresse bien qu'il paraisse qu'il soit peu scrupuleux. Nous souhaitons donc faire affaire avec ces acquéreurs, mais aimerions que l'acte soit rédigé ou tout au moins validé par un notaire. Par exemple, nous ignorons les m² de la maison, or le notaire rassemble tout un tas d'éléments juridiques certifiés (servitude, etc.) et nous protège pour l'avenir.
En avons-nous le droit ? Quel serait le surcoût pour l'acheteur ? J'en ai parlé à l'agent immobilier, qui souhaite le faire lui-même... que faire ?